2013
Accès aux permis de construire (2013.0594)
24.10.2013Les plans et autres documents d'une procédure de permis de construire sont-ils accessibles par des tiers ? Avis du PPDT 2013.0594 publié le 24 octobre 2013
* L'accès aux plans et autres documents d'une ...
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Accès à des documents de marchés publics (2013.0510)
28.06.2016Est-il possible d'accéder au cahier des charges et à la liste des entreprises invitées à soumissionner pour une attribution de marché public ? Avis 2013.0510 du PPDT publié le 21 juin 2013
* Le cahier ...
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Accès anticipé aux dossiers archivés du Tribunal cantonal jurassien (2013.0450)
31.05.2013Modalités de procédure pour accéder de manière anticipé à un dossier du Tribunal cantonal jurassien Avis du PPDT 2013.0450 publié le 31 mai 2013
La procédure d’accès anticipé à un dossier archivé par ...
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Listes des subventions octroyées avec des deniers publics (2013.0551)
29.08.2013La liste définitive des entités subventionnées par les deniers publics est-elle un document officiel accessible ? Avis 2013.0551 du PPDT publié le 30 août 2013
La liste définitive d'entités subventionnées ...
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Demandes anonymes (2013.0480)
02.05.2013Une demande d'accès à un document officiel peut-elle être anonyme ? Avis du PPDT 2013.0480 publié le 6 mai 2013
* La plupart du temps, les demandes anonymes d'accès à un document officiel ne pourront ...
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