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2023

Droit applicable aux activités des notaires (2023.4992)

Droit applicable aux activités des notaires (2023.4992)

19.02.2024

Les notaires sont-ils exclusivement soumis à la CPDT-JUNE ? Avis du PPDT 2023.4993 publié le 31 décembre 2023 Lorsque les notaires pratiquent une activité soumise à la concurrence, leurs traitements ...
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Accès aux documents officiels par les députés neuchâtelois (2023.4942)

Accès aux documents officiels par les députés neuchâtelois (2023.4942)

09.02.2024

Conditions nécessaires pour obtenir des documents par les députés VS les administrés
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