Rapport neuchâtelois 1990

La composition de l'autorité de surveillance n'a pas varié au cours de l'année. En font partie :

Président : M. Daniel Hirsch

Président suppléant : M. Claude Bourquin

Membres : Mme Claire-Lise Oswald et M. Bernard Renevey

Membres suppléants : M. Jérôme Fer et M. Pierre-André Chardon                            

L'autorité de surveillance s'est réunie à quatre reprises en séance ordinaire et trois reprises pour des opérations de contrôles. D'une manière générale, elle s'est consacrée à la mise sur pied de contrôles d'installations ainsi qu'au recensement fédéral. Elle a également eu à répondre à diverses questions posées soit par des particuliers, soit par des administrations communales.

En ce qui concerne les déclarations de fichiers, il faut relever que toutes les Communes se sont exécutées, certaines après quelques rappels. La Chancellerie d'Etat est actuellement occupée à préparer la publication dans la Feuille officielle de toutes ces déclarations. Il s'agit là d'une opération qui demandera du temps à mesure que le STI prévoit d'informatiser la liste de ces déclarations, de sorte qu'un programme d'ordinateur à cet effet doit être établi afin de ne procéder à double à la saisie manuelle de toutes les déclarations.

Les contrôles d'installations ont été effectués auprès du Greffe du Tribunal du district de Neuchâtel et du Service cantonal des automobiles. De même, le STI a fait l'objet d'un contrôle qui a été confié à la Fiduciaire ATAG laquelle disposer de spécialistes à même de constater les lacunes éventuelles dans un système entièrement informatisé. L'Autorité de surveillance a rédigé des rapports distincts sur les constatations faites à l'issue de ces contrôles. D'une manière générale, relevons ici que ces contrôles n'ont pas mis en évidence de lacunes graves. Pour la plupart, il s'agit d'améliorations à apporter. Une question de base se pose en ce qui concerne le Greffe du Tribunal de Neuchâtel (et d'ailleurs probablement de tous les Tribunaux de districts, ceux-ci ayant tous déposé des déclarations semblables) à savoir si l'ensemble des dossiers avec leurs répertoires constituent ou non des fichiers qui devraient être déclarés. Bien que n'ayant pas la compétence de donner des injonctions en la manière, l'Autorité de surveillance penche pour l'affirmative. En ce qui concerne le STI, le rapport de la fiduciaire ATAG fait ressortir un nombre relativement important de remarques. Toutefois, il ne s'agit en général que de remarques de détails qui devraient d'ailleurs être corrigés au sein même du Service. Quant au Service cantonal des automobiles, l'Autorité de surveillance a nettement constaté que la protection des données ne figuraient pas au centre de ses préoccupations. Il sied toutefois de relever que les données qui s'y trouvent ne doivent sans doute pas être qualifiées de particulièrement sensibles; celles qui pourraient l'être (comptabilité, données médicales personnelles, sanctions administratives) paraissent relativement bien protégées.

En ce qui concerne le recensement fédéral, l'Autorité de surveillance s'est vu confier la tâche d'assurer le contrôle de la protection des données. Un rapport particulier sur ce point sera établi de sorte que nous ne relevons ici que le fait qu'aucun problème n'est parvenu à notre connaissance.

A quelques reprises, l'Autorité de surveillance a été interpellée par des Administrations communales du fait que celles-ci avaient reçu des demandes de remises de listes de personnes présentant telle ou telle caractéristique (par exemple possédant un immeuble dans la commune). A chaque fois l'Autorité de surveillance a répondu qu'il ne lui appartenait pas d'autoriser ou non une telle remise, tout en précisant cependant qu'il ne lui paraissait pas que de telles remises de données puisse se faire sans autorisation expresse du Conseil d'Etat (article 23 du règlement d'exécution de la LCPP).

L'autorité de surveillance prévoit de poursuivre en 1991 les contrôles auprès de divers services. Ce sera vraisemblablement sa tâche essentielle. Au surplus elle devra terminer son devoir de surveillance quant au recensement fédéral. Elle veillera à ce que la publication des déclarations de fichiers ait lieu dans les meilleurs délais. Enfin, elle continuera de répondre aux questions diverses qui lui seront posées.

Pour clore ce rapport, l'Autorité de surveillance constate qu'elle ne rencontre pratiquement pas de difficulté et qu'une seule demande de consultation de fichier lui est parvenue. Ainsi, pour autant qu'on puisse en tirer une conclusion valable, il apparaît que les problèmes connus sur le plan fédéral quant aux fichiers n'ont que peu d'incidence dans notre Canton.