Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Rapport neuchâtelois 2004

Protection des données

Rapport 2004 de l'Autorité de surveillance LCPP

Rapport fait en janvier 2005

 

Introduction

Fondements légaux

Le 1er juillet 1986, la loi sur la protection de la personnalité (ci-après LCPP) est entrée en vigueur. L'article 28 de cette loi prévoit la création d'une autorité de surveillance, formée de trois personnes nommées par le Conseil d'Etat au début de chaque période législative, comprenant un juge de carrière qui la préside, un juriste et un spécialiste en informatique choisis tous deux en dehors de l'administration cantonale, et complétée par trois suppléants qui ont les mêmes qualités que les membres de l'autorité de surveillance. Selon l'article 29 de la loi, cette autorité de surveillance a pour tâches de donner son préavis dans les cas prévus par la loi, d’exercer les compétences qui lui sont conférées par la loi, de contrôler périodiquement les installations, la gestion des données et leur utilisation, de même que d'ordonner d'office ou sur requête la rectification ou la suppression de données.

Constitution de l'autorité

L'autorité de surveillance est composée de M. Laurent Margot, président du Tribunal du district du Val-de-Travers (président de l'autorité de surveillance) ; M. Pierre Aubert, président du Tribunal du district de Neuchâtel (président suppléant) ; Me Claire-Lise Oswald, avocate à Neuchâtel ; M. Philippe Merz, doyen de la formation continue du CIFOM ; M. Pierre-André Chardon, économiste (membre suppléant); Me Corinne Gyssler-Rufener, avocate et notaire à La Chaux-de-Fonds (membre suppléant).

2004 en bref

L'activité de l'autorité durant l'année 2004 peut être résumée comme suit:

  • Maintien de la promotion de la protection des données, principalement par la mise à jour du site internet de l'autorité, par des conférences, par des renseignements donnés aux autorités et aux particuliers, ainsi que par des avis;

  • Achèvement des travaux de rédaction du projet de nouvelle législation touchant à la protection des données, en particulier les avant-projets de loi cantonale sur la protection des données et de loi cantonale sur la transparence des activités étatiques;

  • Manque de disponibilité du président pour la mise en œuvre de nouveaux projets en raison de diverses suppléances qu’il a assumées dans différents districts suite à des départs ou des changements de juges.

Activités de l'autorité de surveillance

Politique d’information

Site internet : C’est en 2003 que le site internet de l’autorité de surveillance a vu le jour (www.ne.ch/protectiondesdonnees). Cet outil est particulièrement important pour assurer la promotion de la protection des données dans notre canton. En 2004, le site a été mis à jour pour y intégrer les avis les plus récents de l’autorité de surveillance.

Conférences : Tout comme durant les années précédentes, le président de l'autorité de surveillance a été appelé à donner des conférences sur la protection des données. Il assure notamment un cours sur cette matière dans le cadre du module de la formation continue « Connaître et améliorer les prestations publiques ».

Conseils et avis : La politique d’information de l’autorité de surveillance repose aussi sur les avis et renseignements que son président fournit par écrit ou par téléphone. Les renseignements téléphoniques sont principalement requis par des administrations qui souhaitent connaître leurs droits et obligations en matière de protection des données et de la personnalité. Quant aux demandes écrites de renseignements et d’avis, elles sont de plus en plus adressées au président par les administrations sous la forme de courriers électroniques, mais également par des particuliers via le site internet; à la lecture du tableau ci-dessous, on constate que le nombre de ces demandes a fortement crû en 2004. Ces demandes sont multiples, touchant aux données relatives aux enregistrements d’appels téléphoniques à la police, à la transmission de renseignements aux directions d’école sur des enquêtes en cours contre des enseignants, à la « liste noire » des enseignants, aux livres prêtés par les bibliothèques publiques, etc. Les avis les plus importants de l'autorité peuvent être consultés sur son site internet.

Demandes écrites 1999 2000 2001 2002 2003 2004
Particuliers 1 2 6 3 3 5
Administrations 2 4 12 13 9 20
Totaux 3 6 18 16 12 25

Collaboration avec les autorités

Avant-projets de lois : Le président de l'autorité de surveillance a participé aux dernières séances de travail consacrées à l'élaboration d'avant-projets de loi cantonale sur la protection des données et de loi cantonale sur la transparence des activités étatiques. Ces avant-projets sont entrés dans une première phase de consultation.

Contrôles des autorités : Faute de disponibilités, aucun contrôle n'a été mené en 2004. La priorité est toujours accordée à l'information et à la sensibilisation plutôt qu'aux contrôles, ce d'autant plus que la législation est en cours de révision.

Collaboration avec le Préposé fédéral à la protection des données et les commissaires des autres cantons : Le canton de Neuchâtel est toujours membre de l’association DSB+CPD.CH qui s’est créée en 1999 et qui réunit les commissaires à la protection des données de Suisse.

Séances

Le président de l’autorité de surveillance a assumé durant cette année diverses suppléances dans différents districts suite à des départs ou des changements de juges. Il a dès lors été moins disponible pour la protection des données. Notamment, il n’a participé en 2004 qu’à 10 séances de travail (22 en 2003) et a consacré à cette charge une dizaine de jours de travail (contre 27 en 2003). Cela explique également que l'autorité de surveillance ne s'est pas réunie en séance plénière en 2004.

Conclusion

2004 confirme l’essor que la protection des données a connu ces dernières années dans le canton ; le nombre record d’avis qui ont été demandés en témoigne.

Mais d’un autre côté, tout comme cela a été mentionné dans les précédents rapports annuels, il faut relever que les disponibilités restreintes de l'autorité de surveillance ne lui permettent pas d’exécuter toutes les tâches que la loi lui confie, en particulier les contrôles des installations, de la gestion des données et de leur utilisation. L’autorité de surveillance compte sur la future loi cantonale sur la protection des données pour y remédier.

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