Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Rapport neuchâtelois 2005

Protection des données

Rapport 2005 de l'autorité de surveillance LCPP

Rapport de janvier 2006

Introduction

Fondements légaux

Le 1er juillet 1986, la loi sur la protection de la personnalité (ci-après LCPP) est entrée en vigueur. L'article 28 de cette loi prévoit la création d'une autorité de surveillance, formée de trois personnes nommées par le Conseil d'Etat au début de chaque période législative, comprenant un juge de carrière qui la préside, un juriste et un spécialiste en informatique choisis tous deux en dehors de l'administration cantonale, et complétée par trois suppléants qui ont les mêmes qualités que les membres de l'autorité de surveillance.

Selon l'article 29 de la loi, cette autorité de surveillance a pour tâches de donner son préavis dans les cas prévus par la loi, d’exercer les compétences qui lui sont conférées par la loi, de contrôler périodiquement les installations, la gestion des données et leur utilisation, de même que d'ordonner d'office ou sur requête la rectification ou la suppression de données.

Constitution de l'autorité

L'autorité de surveillance est composée de M. Laurent Margot, président du Tribunal du district du Val-de-Travers (président de l'autorité de surveillance) ; M. Pierre Aubert, président du Tribunal du district de Neuchâtel (président suppléant) ; Me Claire-Lise Oswald, avocate à Neuchâtel (jusqu’au 11 octobre 2005) ; Me Eliane Nardin (depuis le 11 octobre 2005) ; M. Philippe Merz, doyen de la formation continue du CIFOM ; M. Pierre-André Chardon, économiste (membre suppléant); Me Corinne Gyssler-Rufener, avocate et notaire à La Chaux-de-Fonds (membre suppléant).

Il convient de relever que Me Claire-Lise Oswald, membre de l’autorité de surveillance depuis 1988, a été remplacée pour la nouvelle période administrative ; l’autorité tient à la remercier vivement ici pour l’excellence du travail qu’elle a accompli en son sein.

2005 en bref

L'activité de l'autorité durant l'année 2005 peut être résumée comme suit:

  • Recul de la promotion de la protection des données. Si des conférences, des avis et des renseignements ont toujours été donnés en 2005, leur nombre a sensiblement diminué, assurant une promotion moindre de la protection des données.

  • Reprise des travaux de rédaction du projet de nouvelle législation touchant à la protection des données. En particulier l’avant-projet loi cantonale sur la transparence des activités étatiques a dû être refait afin d’en diminuer les coûts ; quant à l’avant-projet de loi cantonale sur la protection des données, préparé l’année passée, il est actuellement gelé, toujours en raison du problème des coûts.

  • Manque de disponibilités du président pour la mise en œuvre de nouveaux projets. Ce problème avait déjà été relevé en 2004 ; il est notamment dû à diverses suppléances qu’il a assumées dans différents districts, à sa participation à certains travaux de la Marguerite, ainsi qu’à l’augmentation des affaires du Tribunal du Val-de-Travers, en particulier des dossiers correctionnels.

Activités de l'autorité de surveillance

Politique d’information

Site internet : C’est en 2003 que le site internet de l’autorité de surveillance a vu le jour (www.ne.ch/protectiondesdonnees). Cet outil est particulièrement important pour assurer la promotion de la protection des données dans notre canton. Si, en 2004, le site a été mis à jour pour y intégrer les avis les plus récents de l’autorité de surveillance, cela n’a pas été possible en 2005 ; il y sera remédié en 2006.

Conférences : Tout comme durant les années précédentes, le président de l'autorité de surveillance a été appelé à donner des conférences sur la protection des données. Il assure ainsi toujours un cours sur cette matière dans le cadre du module de la formation continue « Connaître et améliorer les prestations publiques ».

Conseils et avis : La politique d’information de l’autorité de surveillance repose aussi sur les avis et renseignements que son président fournit par écrit ou par téléphone. En ce qui concerne en particulier les demandes écrites de renseignements et d’avis, leur nombre avait fortement crû en 2004; en 2005, il retombe à un niveau bas. Cette diminution est certainement liée au recul de la promotion de la protection des données, du fait du manque de disponibilités du président de l’autorité de surveillance. Les demandes ont touché des sujets divers, notamment l’accès par la police à la base de données du service de l’asile et des réfugiés, les renseignements médicaux demandés aux nouveaux élèves du CIFOM, l’accès à son dossier d’une personne qui avait été placée en institution, la délivrance d’attestation par l’Office des poursuites, etc. Les avis les plus importants de l'autorité sont destinés à être publiés sur son site internet.

Demande écrites 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005
Particuliers 1 2 6 3 3 5 3
Administrations 2 4 12 13 9 20 7
Résultats 3 6 18 19 12 25 10

Collaboration avec les autorités

Avant-projets de lois : Le président de l'autorité de surveillance a participé aux séances de travail consacrées à la refonte de l'avant-projet de loi cantonale sur la transparence des activités étatiques.

Groupes de travail : Le président de l’autorité de surveillance a participé à plusieurs séances destinées à harmoniser les accès en ligne à la base de données fiscale du canton.

Contrôles des autorités : Faute de disponibilités, aucun contrôle n'a été mené en 2005.

Collaboration avec le Préposé fédéral à la protection des données et les commissaires des autres cantons : Le canton de Neuchâtel est toujours membre de l’association DSB+CPD.CH qui s’est créée en 1999 et qui réunit les commissaires à la protection des données de Suisse.

Séances

Le président de l’autorité de surveillance a assumé durant cette année diverses suppléances dans différents districts et a participé, comme ses collègues, aux travaux de la Marguerite, tout en assumant sa fonction de juge. Dès lors, tout comme en 2004, il a été moins disponible pour la protection des données. Notamment, il n’a participé en 2005 qu’à 9 séances de travail (10 en 2004 et 22 en 2003) et a consacré à cette charge environ 8 jours de travail (une dizaine en 2004 et 27 en 2003). Cela explique également que l'autorité de surveillance ne s'est à nouveau pas réunie en séance plénière en 2005.

Conclusion

2005 marque un déclin de la protection des données dans le canton. Ce déclin est assurément lié au manque de disponibilités du président, lequel s’est amorcé en 2004 et s’est poursuivi en 2005 : ces deux années, la fonction de président de tribunal n’a pas laissé suffisamment de temps pour assurer une véritable promotion de la protection des données.

De surcroît, comme cela a été mentionné dans les précédents rapports annuels, les disponibilités restreintes de l'autorité de surveillance ne lui ont toujours pas permis d’exécuter toutes les tâches que la loi lui confie, en particulier les contrôles des installations, de la gestion des données et de leur utilisation. Si l’autorité de surveillance comptait à la fin 2004 sur la future loi cantonale sur la protection des données pour y remédier, cette issue favorable s’est aujourd’hui éloignée, l’avant-projet de loi étant gelé pour des raisons de coûts.

Le canton doit donc en l’état se contenter d’une protection des données aussi limitée que les moyens qu’il a mis à sa disposition.

Ce site n'utilise que deux cookies: Un pour indiquer temporairement aux serveurs la langue que vous avez choisie lors de la configuration de vos outils informatiques. Un autre pour rappeler aux serveurs votre choix d'accepter les présentes conditions, afin d’éviter de reposer la question à la prochaine visite. En poursuivant la consultation de notre site, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus, ainsi que l'enregistrement temporaire sur les serveurs de quelques données personnelles à des fins techniques. En savoir plus.