Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Rapport neuchâtelois 2006

Protection des données

Rapport 2006 de l'autorité de surveillance LCPP

Rapport fait en janvier 2007

Introduction

Fondements légaux

Le 1er juillet 1986, la loi sur la protection de la personnalité (ci-après LCPP) est entrée en vigueur. L'article 28 de cette loi prévoit la création d'une autorité de surveillance, formée de trois personnes nommées par le Conseil d'Etat au début de chaque période législative, comprenant un juge de carrière qui la préside, un juriste et un spécialiste en informatique choisis tous deux en dehors de l'administration cantonale, et complétée par trois suppléants qui ont les mêmes qualités que les membres de l'autorité de surveillance.

Selon l'article 29 de la loi, cette autorité de surveillance a pour tâches de donner son préavis dans les cas prévus par la loi, d’exercer les compétences qui lui sont conférées par la loi, de contrôler périodiquement les installations, la gestion des données et leur utilisation, de même que d'ordonner d'office ou sur requête la rectification ou la suppression de données.

Constitution de l'autorité

L'autorité de surveillance est composée de M. Laurent Margot, président du Tribunal du district du Val-de-Travers (président de l'autorité de surveillance) ; M. Pierre Aubert, président du Tribunal du district de Neuchâtel (président suppléant) ; Me Eliane Nardin ; M. Philippe Merz, doyen de la formation continue du CIFOM ; M. Pierre-André Chardon, économiste (membre suppléant) ; Me Corinne Gyssler-Rufener, avocate et notaire à La Chaux-de-Fonds (membre suppléant).

2006 en bref

L'activité de l'autorité durant l'année 2006 peut être résumée comme suit:

  • Reprise de la promotion de la protection des données. 2005 avait été marqué par un recul de la promotion de la protection des données. Cette promotion a pu reprendre dans une certaine mesure en 2006.

  • Poursuite des travaux de rédaction de projets de nouvelles législations touchant à la protection des données. Si l’avant-projet de loi cantonale sur la protection des données est resté gelé en 2006 selon la volonté du Conseil d’Etat, le projet de loi cantonale sur la transparence des activités étatiques a été achevé et la loi a été adoptée par le Grand Conseil 28 juin 2006 ; depuis lors, le président de l’autorité de surveillance participe à l’élaboration de l’arrêté d’exécution de cette loi. Il participe également, avec le service des contributions, à l’examen de toutes les liaisons informatiques à la base de données fiscales neuchâteloise (SIPP) et œuvre à l’élaboration de nouveaux articles réglant cette problématique dans un arrêté du Conseil d’Etat.

  • Sensibilisation à la mise en œuvre des accords de Schengen. Les accords de Schengen nécessiteront la mise en place d’une autorité cantonale en matière de protection des données, indépendante et efficace ; il s’agira donc de revoir la législation neuchâteloise en la matière afin de respecter cette obligation. Le président de l'autorité de surveillance a donc tenté de sensibiliser les autorités cantonales à ce problème.

Activités de l'autorité de surveillance

Politique d’information

Site internet : Le site internet de l’autorité de surveillance a vu le jour en 2003 (www.ne.ch/protectiondesdonnees). Cet outil est particulièrement important pour assurer la promotion de la protection des données dans notre canton. Son contenu a été remis à jour dans le courant de l’année 2006.

Cours : Jusqu’en 2005, le président de l'autorité de surveillance a été appelé à assurer un cours relatif à la protection des données dans le cadre du module de la formation continue « Connaître et améliorer les prestations publiques » ; ce module n’a cependant pas été reconduit en 2006.

Conseils et avis : La politique d’information de l’autorité de surveillance repose aussi sur les avis et renseignements que son président fournit par écrit ou par téléphone. En ce qui concerne en particulier les demandes écrites de renseignements et d’avis, leur nombre avait fortement crû en 2004, puis il avait chuté en 2005. 2006 connaît une reprise importante de telles demandes, surtout de la part des administrations. Ce retour en force est assurément lié à la reprise de la promotion de la protection des données dans le canton. Les demandes ont touché des sujets divers, notamment la publication sur internet de l’identité et de l’adresse électronique d’étudiants de l’Université, une exposition comportant d’anciens dossiers médicaux au sein d’un hôpital psychiatrique, la publication sur internet de la liste des chiens d’une commune, etc. Les avis les plus importants de l'autorité sont destinés à être publiés sur son site internet.

Demandes écrites 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
Particuliers 1 2 6 3 3 5 3 3
Administrations 2 4 12 13 9 20 7 16
Totaux 3 6 18 16 12 25 10 19

Collaboration avec les autorités

Avant-projets de textes légaux : Le président de l'autorité de surveillance a participé aux séances de travail consacrées à la finalisation du projet de loi cantonale sur la transparence des activités étatiques, puis à l’élaboration de son arrêté d’exécution. Il a de plus œuvré à l’élaboration de nouveaux articles d’un arrêté du Conseil d’Etat réglant les liaisons informatiques à SIPP.

Groupes de travail : Outre les groupes de travail relatifs à la transparence et aux liaisons à SIPP, le président de l’autorité de surveillance a participé à d’autres séances : quant à la base de données sociales, quant à la base de données se rapportant à la prostitution et quant aux transferts de renseignements nécessités par la nouvelle partie générale du Code pénal.

Contrôles des autorités : Aucun contrôle n'a été mené en 2006 ; par contre, des contrôles seront mis en œuvre l’année prochaine.

Collaboration avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, ainsi qu’avec les commissaires des autres cantons : Le canton de Neuchâtel est toujours membre de l’association DSB+CPD.CH qui s’est créée en 1999 et qui réunit les commissaires à la protection des données de Suisse.

Séances

Le président de l’autorité de surveillance a participé en 2006 à 14 séances de travail (9 en 2005, 10 en 2004 et 22 en 2003) et a consacré à cette charge environ 10 jours de travail (8 en 2005, une dizaine en 2004 et 27 en 2003). Au surplus, l'autorité de surveillance s'est réunie en séance plénière à la fin de l’année, afin de déterminer sa politique future.

Conclusion

2006 marque une certaine reprise de la protection des données dans le canton. Cette reprise est cependant limitée vu le manque chronique de disponibilités de l’autorité de surveillance.

Cependant, au vu des obligations imposées par les accords de Schengen, le canton devra assurément mettre en oeuvre dans un proche avenir une protection des données qui ne pourra être aussi limitée qu’elle ne l’a été jusqu’à aujourd’hui.

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