Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Rapport neuchâtelois 2007

Protection des données

Rapport 2007 de l'autorité de surveillance LCPP

Rapport fait en janvier 2008

Introduction

Fondements légaux

Le 1er juillet 1986, la loi sur la protection de la personnalité (ci-après LCPP) est entrée en vigueur. L'article 28 de cette loi prévoit la création d'une autorité de surveillance, formée de trois personnes nommées par le Conseil d'Etat au début de chaque période législative, comprenant un juge de carrière qui la préside, un juriste et un spécialiste en informatique choisis tous deux en dehors de l'administration cantonale, et complétée par trois suppléants qui ont les mêmes qualités que les membres de l'autorité de surveillance.

Selon l'article 29 de la loi, cette autorité de surveillance a pour tâches de donner son préavis dans les cas prévus par la loi, d’exercer les compétences qui lui sont conférées par la loi, de contrôler périodiquement les installations, la gestion des données et leur utilisation, de même que d'ordonner d'office ou sur requête la rectification ou la suppression de données.

Constitution de l'autorité

L'autorité de surveillance est composée de M. Laurent Margot, président du Tribunal du district du Val-de-Travers (président de l'autorité de surveillance) ; M. Pierre Aubert, président du Tribunal du district de Neuchâtel (président suppléant) ; Me Eliane Nardin ; M. Philippe Merz, doyen de la formation continue du CIFOM ; M. Pierre-André Chardon, économiste (membre suppléant) ; Me Corinne Gyssler-Rufener (membre suppléant).

2007 en bref

L'activité de l'autorité durant l'année 2007 peut être résumée comme suit :

  • Reprise des travaux de rédaction d’une nouvelle législation en matière de protection des données. Les accords de Schengen-Dublin imposent aux cantons diverses obligations en matière de protection des données, en particulier de se doter d’une autorité de surveillance indépendante et efficace. Cela a été rappelé au Conseil d’Etat qui a relancé en fin d’année les travaux de rédaction d’un nouvel avant-projet de loi cantonale sur la protection des données.

  • Bilan des effets des avis de l’autorité de surveillance. Depuis 1999, l’autorité de surveillance a rendu plusieurs avis en matière de protection des données, certains d’entre eux étant assortis de propositions. En 2007, elle a décidé de procéder à un bilan des effets de ses premiers avis. Ce bilan est globalement positif.

  • Poursuite de la promotion de la protection des données, particulièrement dans le domaine de la vidéosurveillance. La vidéosurveillance a fait beaucoup parler d’elle dans notre pays en 2007 et notre canton n’a pas été épargné par cette problématique. Le président de l’autorité de surveillance a ainsi été appelé à intervenir pour rappeler les principes de protection des données régissant ce domaine.

Activités de l'autorité de surveillance

Politique d’information

Conférences et émission radiophonique : Le président de l’autorité de surveillance a été appelé à donner deux conférences cette année, destinées à promouvoir la protection des données. La première a été donnée dans le cadre des « 5 à 7 de la sécurité » et portait sur la vidéosurveillance ; la seconde avait pour thème les sites internet des communes et la protection des données. De plus, le président a été invité à intervenir sur les ondes de la radio suisse romande pour exposer la problématique de la protection des données en rapport avec le Bureau d’adresses de notre canton.

Site internet : Le site internet de l’autorité de surveillance est toujours en fonction.

Conseils et avis : La politique d’information de l’autorité de surveillance repose aussi sur les avis et renseignements que son président fournit par écrit ou par téléphone. Les demandes ont à nouveau diminué cette année. Les avis ont concerné des sujets divers, notamment les renseignements que le service de l’environnement est habilité à recevoir des entreprises fournissant de l’eau, la transmission d’adresses par une commune à une entité privée destinée à promouvoir le sport, une enquête portant sur des apprentis, etc.

Demandes écrites 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
Particuliers 2 6 3 3 5 3 3 2
Administrations 4 12 13 9 20 7 16 9
Totaux 6 18 16 12 25 10 19 11

Collaboration avec les autorités

Avant-projets de textes légaux : Le président de l'autorité de surveillance participe aux séances de travail consacrées à l’élaboration d’un nouvel avant-projet de loi cantonale sur la protection des données (LCPD). Il s’agit d’une part de moderniser notre ancienne LCPP (elle remonte à 1986), d’autre part d’intégrer dans notre système législatif les obligations découlant du droit international, en particulier les accords de Schengen-Dublin.

Groupes de travail : Outre le groupe de travail relatif à la LCPD, le président de l’autorité de surveillance a également participé aux séances des groupes de travail suivants : base de données sociales, base de données fiscales, transparence.

Collaboration avec les autorités : La presse a signalé que des caméras de surveillance avaient été installées dans notre canton, apparemment sans base légale, notamment dans le complexe de la Maladière. Le président a ainsi visité les lieux et émis des propositions de manière à assurer le respect de la protection des données ; un excellent accueil leur a été réservé.

Contrôles des autorités : Comme cela avait été annoncé dans le rapport de l’année passée, l’autorité de surveillance a procédé à des contrôles en 2007. Il s’agissait d’examiner si les propositions qui avaient été émises dans ses précédents avis avaient ou non été suivies d’effets. C’est ainsi que l’autorité a visité plusieurs sites judiciaires afin d’examiner la tenue des fichiers informatisés. Il a été constaté que les recommandations émises par l’autorité de surveillance avaient été suivies dans leur grande majorité. Des recommandations complémentaires ont été formulées et un rapport a été adressé tant au Conseil d’Etat qu’au Tribunal cantonal. De même, l’autorité de surveillance a notamment constaté que le formulaire de déclaration de décès a été modifié par les offices d’état civil suite à l’avis qu’elle avait rendu en 2002, et que les principales bibliothèques publiques du canton avaient modifié leur programme informatique de manière à limiter la durée de conservation de l’historique des ouvrages empruntés, comme cela avait été suggéré en 2004. La situation est donc globalement positive, même s’il faut reconnaître que toutes les propositions de l’autorité de surveillance n’ont pas encore été mises en œuvre ; elle veillera au cours de l’année prochaine à leur application.

Collaboration avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, ainsi qu’avec les commissaires des autres cantons : Le canton de Neuchâtel est toujours membre de l’association DSB+CPD.CH qui s’est créée en 1999 et qui réunit les commissaires à la protection des données de Suisse. La collaboration intercantonale que permet une telle association est précieuse.

Séances

Le président de l’autorité de surveillance a participé en 2007 à 6 séances de travail (14 en 2006, 9 en 2005 et 10 en 2004) et a consacré à cette charge environ 8 jours de travail (10 en 2006, 8 en 2005, une dizaine en 2004). Au surplus, l'autorité de surveillance s'est réunie pour inspecter les sites judiciaires, de même qu’à une occasion en séance plénière.

Conclusion

C’est avec beaucoup de satisfaction que l’autorité de surveillance a d’une part constaté que ses recommandations étaient généralement suivies d’effets, d’autre part qu’elle a vu les travaux législatifs reprendre afin de permettre au canton de Neuchâtel de respecter les obligations qui lui incombent en vertu des accords de Schengen-Dublin. Dans le cadre de ceux-ci, il s’agira de mettre en œuvre une protection des données disposant de moyens suffisants pour assurer un travail efficace.

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