Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Rapport neuchâtelois 2008

Protection des données et transparence

Rapport de l’autorité de surveillance LCPP et du Préposé cantonal à la gestion de l'information (loi cantonale sur la protection des données et loi sur la transparence des activités étatiques)

Rapport fait en janvier 2009

Fin de l’autorité de surveillance LCPP et nouveau Préposé cantonal à la gestion de l'information

Le 1er juillet 1986, la loi sur la protection de la personnalité (ci-après LCPP) est entrée en vigueur. Elle instaurait une autorité de surveillance, formée de trois personnes nommées par le Conseil d'Etat au début de chaque période législative, comprenant un juge de carrière qui la préside, un juriste et un spécialiste en informatique choisis tous deux en dehors de l'administration cantonale, et complétée par trois suppléants qui ont les mêmes qualités que les membres de l'autorité de surveillance. Cette autorité était composée de M. Laurent Margot, président du Tribunal du district du Val-de-Travers (président de l'autorité de surveillance); M. Pierre Aubert, président du Tribunal du district de Neuchâtel (président suppléant); Me Eliane Nardin; M. Philippe Merz, doyen de la formation continue du CIFOM; M. Pierre-André Chardon, économiste (membre suppléant); Me Corinne Gyssler-Rufener (membre suppléant).

La LCPP est devenue désuète au fil du temps et il a été nécessaire de la remplacer par une loi moderne, qui soit d'une part adaptée aux moyens actuels de traitement des données, qui d'autre part prenne en compte la loi sur la transparence des activités étatiques du 28 juin 2006 (LTAE), finalement qui réponde aux exigences des accords de Schengen/Dublin. C'est ainsi que le 30 septembre 2008, le Grand Conseil a adopté la loi sur la protection des données (ci-après LCPD), laquelle a abrogé l'ancienne LCPP et instauré une nouvelle autorité chargée de l'application de cette législation et de la loi sur la transparence, à savoir le Préposé cantonal à la gestion de l'information. Cette loi est entrée en vigueur le 1er décembre 2008.

Avec la LCPD, il était prévu que le Préposé travaille à 50% et qu'il soit appuyé par un secrétariat permanent de 30%. Dans l'attente de l'engagement des personnes devant occuper ces fonctions, le Conseil d'Etat a nommé le 1er décembre 2008 M. Laurent Margot comme Préposé ad interim. Il a été convenu qu'il exercerait sa fonction non pas à 50% mais en sus de son activité de juge à temps complet et sans l'appui d'un secrétariat, comme il l'avait fait jusque-là dans le cadre de la défunte autorité de surveillance LCPP, et qu'en raison de ses disponibilités limitées, il n'aurait pas à accomplir l'ensemble des missions arrêtées dans la législation mais uniquement les tâches urgentes, en particulier la prise de décisions. Cette situation provisoire ne devrait pas excéder quelques mois.

Le présent rapport est donc principalement celui de l'autorité de surveillance LCPP pour la période du 1er janvier au 30 novembre 2008; il est formellement aussi celui du Préposé ad interim à la gestion de l'information (articles 45 alinéa 3 LCPD et 36a alinéa 2 LTAE) pour la période du 1er au 31 décembre 2008, laquelle, si brève, n'appelle aucune remarque particulière.

2008 en bref

L'événement le plus marquant de l'année 2008 est l'adoption de la nouvelle LCPD, complétée par quelques modifications de la LTAE. En effet, depuis 1999, l'autorité de surveillance LCPP a signalé dans chacun de ses rapports annuels au Grand Conseil que les moyens limités dont elle disposait ne lui permettaient pas de remplir l'ensemble des missions que la loi lui confiait; de plus, depuis 2000, elle a suggéré que la LCPP soit révisée. La nouvelle LCPD, tant souhaitée par l'autorité de surveillance, devrait donc permettre, en particulier grâce au Préposé professionnel et à son secrétariat permanent, d'assurer avec efficacité la protection des données et la mise en œuvre de la transparence dans notre canton.

Pour le reste, l'autorité de surveillance a axé ses interventions en 2008 sur la finalisation des travaux de rédaction des projets de LCPD, de modification de la LTAE et de nouvelles règles en matière de vidéosurveillance, ainsi que sur la réponse aux diverses questions qui lui étaient posées. Il s'agit cependant de relever que ses interventions durant l'année sont restées limitées dans la mesure où le président de l'autorité, qui accomplit l'essentiel du travail, a tout d'abord été fortement impliqué dans des tâches de suppléance auprès du Tribunal cantonal, puis dans l'un des plus gros procès que notre canton ait connus, l'affaire Ulysse 31.

Activités de l'autorité de surveillance

Politique d’information

Conférences: Le président de l’autorité de surveillance a été appelé à participer à une conférence de presse (présentation de la nouvelle législation en matière de protection des données) et à donner un exposé sur la vidéosurveillance à l'attention des avocats-stagiaires neuchâtelois.

Conseils et avis : La politique d’information de l’autorité de surveillance a continué de reposer sur les avis et renseignements que son président a fournis par écrit ou par téléphone. Les avis ont concerné des sujets divers, notamment l'éventuel accès par Vidéo 2000 au registre du contrôle des habitants, le "pré-remplissage" de la rubrique se rapportant à la confession sur les déclarations d'impôt, un exercice-test de vaccination pré-pandémique, la possibilité de transmettre des archives syndicales à une bibliothèque publique, etc.

Demandes écrites 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
Particuliers 2 6 3 3 5 3 3 2 0
Administrations 4 12 13 9 20 7 16 9 13
Totaux 6 18 16 12 25 10 19 11 13

Collaboration avec les autorités

Projets de textes légaux : Le président de l'autorité de surveillance a participé aux séances de travail consacrées aux projets de loi cantonale sur la protection des données (LCPD), de dispositions régissant la vidéosurveillance et de modification de la LTAE. Il a de plus été contacté dans le cadre de consultations portant sur des textes de loi touchant la protection des données ou a été invité à apporter des suggestions sur des projets d'arrêtés en la matière.

Accords de Schengen/Dublin: L'Union européenne a envoyé au printemps de cette année une délégation afin d'évaluer la Suisse dans le domaine de la protection des données. Cette délégation pouvait faire une visite surprise dans notre canton et le président de l'autorité de surveillance a participé au groupe de travail chargé de préparer une telle venue, qui n'a finalement pas eu lieu.

Collaboration avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, ainsi qu’avec les commissaires des autres cantons : Le canton de Neuchâtel est toujours membre de l’association DSB+CPD.CH qui s’est créée en 1999 et qui réunit les commissaires à la protection des données de Suisse.

Séances

Le président de l’autorité de surveillance a participé en 2007 à 8 séances de travail (6 en 2007, 14 en 2006, 9 en 2005) et a consacré à cette charge environ 8 jours pleins de travail (8 en 2007, 10 en 2006, 8 en 2005). Faute de disponibilité du président, l'autorité de surveillance ne s'est pas réunie en séance plénière en 2008.

Conclusion

2008 est ainsi l'année qui a vu la fin de l'autorité de surveillance LCPP, après 15 ans de loyaux services (sans compter les années 1993 à 1998 où elle est restée en veilleuse). 2009 sera l'année où le canton de Neuchâtel disposera de son premier Préposé professionnel, à qui l'ancienne autorité de surveillance souhaite un plein succès!

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