Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Rapport neuchâtelois 2009

Protection des données et transparence

Rapport 2009 du Préposé cantonal intérim à la gestion de l'information (loi cantonale sur la protection des données et loi sur la transparence des activités étatiques)

Rapport publié en janvier 2010

2009, année perdue pour la protection des données et la transparence dans notre canton!

Le 30 septembre 2008, le Grand Conseil a adopté la loi sur la protection des données (ci-après LCPD) et instauré une nouvelle autorité chargée de l'application de cette législation et de la loi sur la transparence, le Préposé cantonal à la gestion de l'information. Le Conseil d'Etat a fixé l'entrée en vigueur de cette loi au 1er décembre 2008. Auparavant, le Chef du DJSF avait contacté le président de la défunte Autorité de surveillance LCPP en lui proposant d'être nommé Préposé intérim à la gestion de l'information jusqu'au 30 avril 2009, le temps d'engager le Préposé à 50% et son secrétariat prévus par la nouvelle LCPD. Dans la mesure où la mission du Préposé intérim devait être brève et limitée aux tâches urgentes, cette proposition fut acceptée, avec un certain enthousiasme qui transparaît à la lecture de la conclusion du rapport d'activité 2008: "2009 sera l'année où le canton de Neuchâtel disposera de son premier Préposé professionnel, à qui l'ancienne autorité de surveillance souhaite un plein succès! ".

Cette conclusion ne s'est toutefois aucunement avérée prophétique.

En effet, au mois de mai 2009, le chef du DJSF a signalé au Préposé intérim que la procédure de nomination prendrait davantage de temps et proposé de prolonger les fonctions de celui-ci jusqu'au début du mois d'août 2009. Là encore, cette proposition fut acceptée, quand bien même l'enthousiasme qui prévalait à la fin de l'année 2008 s'était quelque peu amenuisé. Le désespoir n'était cependant pas encore de mise au mois de juin puisque qu'un projet de mise au concours du poste de Préposé était alors rédigé, la date d'entrée en fonction étant fixée au 1er août suivant. Malheureusement, ce n'est que le 4 septembre que l'annonce a été publiée dans la Feuille officielle et il a fallu attendre le 22 décembre 2009 pour que le Conseil d'Etat arrête son choix sur la personne du Préposé, lequel prendra ses fonctions le 1er février 2010, soit 14 mois après l'entrée en vigueur de la loi qui prévoyait sa nomination!

2009 peut ainsi être considérée comme une année perdue pour la protection des données et la transparence dans notre canton. En effet, le Préposé intérim n'était aucunement outillé pour permettre la mise en œuvre des lois adoptées par le Grand Conseil le 30 septembre 2008; il avait d'ailleurs été expressément prévu avec lui qu'il n'aurait pas à s'en occuper, ne disposant pas des moyens nécessaires à cet effet et cette tâche devant être réservée au futur Préposé à la gestion de l'information dont la nomination était annoncée comme imminente. On peut en outre relever que le Conseil d'Etat n'a quant à lui pas élaboré le règlement d'exécution de la LCPD, son ancien règlement d'exécution de la loi sur la protection de la personnalité du 20 juin 1988 étant actuellement encore en vigueur, alors que la loi dont il est censé assurer l'exécution a été abrogée le 30 novembre 2008.

Activités du Préposé intérim

Le Préposé intérim n'a pu qu'assurer le strict nécessaire. Il a ainsi répondu aux questions que lui ont posées l'administration et les citoyens de notre canton. Il a également participé à l'élaboration de différents règlements se rapportant à ses domaines de compétences. Au surplus, des contacts ont été maintenus avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, ainsi qu’avec les commissaires des autres cantons et l'association qui les réunit, Privatim.

Par contre, il n'a pas été possible d'assurer la promotion de la protection des données et de la transparence (notamment, le contenu du site Internet est devenu obsolète et n'a pas pu être mis à jour), de constituer le registre des déclarations de fichiers (voir les articles 10 et ss LCPD) ni de procéder à des contrôles d'installations de traitement des données.

L'avenir

Il est cette fois certain que les fonctions du Préposé intérim arriveront prochainement à leur terme. Ce rapport lui permet de remercier toutes les personnes qui ont collaboré au développement dans notre canton de la protection des données et de la transparence durant toutes ces années. Il s'agit également de souhaiter - à nouveau - au futur Préposé neuchâtelois à la gestion de l'information, Me Christian Flückiger, un plein succès dans sa mission!

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