Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Rapport neuchâtelois 2011

Protection des données et transparence

Rapport 2011 du Préposé à la protection des données et à la transparence

Rapport publié en février 2012 (2012.0242)

RESUME

L'autorité du Préposé cantonal à la gestion de l'information est constituée d'un préposé à 50% avec un poste de secrétariat à 30%.

Les trois-quarts de ses activités ont consisté à répondre aux questions de l'administration et de la population neuchâteloise concernant principalement la protection des données. Peu de place est restée pour ses autres tâches, telles que la promotion, la sensibilisation et la surveillance, notamment en raison d'une augmentation de 39% des dossiers à traiter.

Les décisions suivantes en matière de protection des données ont notamment changé la pratique des autorités:

  • une police communale n'est pas en droit de détenir un fichier contenant des amendes d'ordres annulées;

  • les communes ne sont pas en droit de livrer la liste des membres d'une communauté religieuse dans le but d'effectuer une collecte.

En matière de transparence, le préposé a notamment été d'avis que:

  • une correspondance de l'Etat donnant des explications sur l'application de dispositions légales à une entreprise est un document officiel transmissible;

  • un député peut accéder à des informations relatives à des subventions conformément à la loi d'organisation du Grand Conseil.

 Aucun des 109 avis rendus n'a fait l'objet d'une déclaration de refus d'application et ils concernaient majoritairement la communication de données personnelles entre services ou à des tiers, ainsi que la vidéosurveillance, sujet devenant toujours plus présent dans notre canton.

Le bilan global de la deuxième année d'activité est positif et, en 2012, l'accent devrait porter sur la mise en œuvre de la décision des parlements neuchâtelois et jurassien sur le projet de convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans ces deux cantons (CPDT-JUNE).


 

AUTORITE

Base légale

La loi cantonale sur la protection des données (LCPD), adoptée par le Grand Conseil le 30 septembre 2008 et entrée en vigueur le 1er novembre de la même année, a institué une nouvelle autorité intitulée préposé cantonal à la gestion de l'information (PCGI), ci-après le préposé.

Elle a remplacé la loi cantonale sur la protection de la personnalité qui avait institué l'autorité de surveillance LCPP.

Tâches et titulaire

Le préposé s'occupe non seulement de la protection des données personnelles de la population neuchâteloise détenues par les autorités cantonales et communales1, mais aussi de la transparence des activités étatiques.

Il est principalement chargé dans ces deux domaines de:

  • répondre aux questions de la population neuchâteloise et des autorités1;

  • informer activement la population neuchâteloise et les autorités de leurs droits et obligations;

  • concilier lorsqu'il est saisi d'une requête contre une décision de l'administration;

  • rendre une décision si la conciliation n'aboutit pas;

  • surveiller activement les autorités pour vérifier qu'elles appliquent correctement la loi; émettre des recommandations lorsque un manquement est constaté (exclusivement en matière de protection des données).

Depuis le 1er février 2010, le poste de préposé est occupé par Monsieur Christian Flueckiger, avocat, docteur en droit.

Ce dernier a également pour tâche de collaborer aux travaux visant à mettre en place une autorité de protection des données et de transparence commune aux cantons du Jura et de Neuchâtel. Le projet de convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans ces deux cantons (CPDT-JUNE) sera prochainement soumis aux législatifs de ces derniers.

Organisation

Le préposé est nommé par le Conseil d'Etat, mais il s'acquitte de ses tâches de manière totalement autonome et n'est rattaché qu'administrativement à la chancellerie d'Etat. Il dispose de son propre budget.

Son taux d'activité est de 50% et il dispose d'une collaboratrice administrative travaillant à 30% depuis le 1er août 2011.

Mise en place de la nouvelle autorité

Le préposé ayant dû mettre sur pied de toutes pièces la nouvelle autorité en 2010, l'organisation est toujours sujette à quelques ajustements afin d'atteindre la meilleure efficience possible pour garantir des prestations rapides et de qualité. L'arrivée en août 2011 d'une collaboratrice contribue à atteindre cet objectif.

Pour accueillir ces nouvelles forces, il a fallu procéder au déménagement du préposé à la rue du Château 16, 2000 Neuchâtel (précédemment Tour Espacité, 2300 La Chaux-de-Fonds). L'adoption de la CPDT-JUNE prenant plus de temps que prévu, le bureau destiné au secrétariat n'était plus à disposition.

Les parlements se prononceront prochainement sur le projet CPDT-JUNE; la mise en place pourra alors se finaliser. Tant que le sort de cette convention ne sera pas définitivement connu, certaines décisions ne valent pas la peine d'être prises, comme par exemple celle de la refonte complète du site internet.

Une adoption de la CPDT-JUNE conduira le préposé à résoudre les quelques problèmes soulevés par la création d'une autorité intercantonale, tels que:

  • l'accès aux ressources informatiques des deux cantons;

  • la détermination du processus budgétaire à suivre (le budget devant être soumis aux deux Conseils d'Etat);

  • la visibilité de l'autorité dans les deux cantons;

  • l'hébergement des sites internet et intranet.

Activités principales

Procédures législatives

Le réflexe de soumettre au préposé les actes législatifs ayant un impact sur la protection des données et la transparence des activités étatiques commence gentiment à s'installer. Contrairement aux statistiques présentées ci-après (voir explications sous le point 2.10 et graphe 2.10.1), les sollicitations ont été nettement plus nombreuses en 2011 qu'en 2010. Cela concerne des domaines variés, comme par exemple les dispositions légales sur la construction, les statistiques, la vidéosurveillance par la police et sur le domaine public, les structures extrafamiliales, les archives étatiques, l'utilisation de CLOEE, la facturation de NOMAD et les projets fédéraux E-Health ainsi que SwissDRG.

Avis et conseils

Comme en 2010, plus des trois-quarts de l'activité du préposé ont consisté à répondre aux questions de l'administration et de la population neuchâteloise. Le sujet de la protection des données provoque davantage de questions que celui de la transparence des activités étatiques, comme les statistiques présentées ci-après le démontrent (voir tableau 1 et tableau 3).

Le préposé tient à souligner que la protection des données ne doit pas être comprise comme un frein à l'accomplissement des tâches ou au développement, mais comme une nécessité de pondérer les différents intérêts en présence et permettre un accès légitime à l'information, tout en préservant les droits des individus. Le cadre légal doit être suffisant pour assurer l'équilibre entre les besoins des utilisateurs, respectivement les intérêts publics, et le respect de la vie privée des personnes concernées.

Les maîtres de fichiers sont toujours plus sensibles au fait que la responsabilité de l'Etat peut être engagée si la loi sur la protection des données n'est pas respectée.

Exemples d'avis et conseils rendus en matière de protection des données

Le préposé a notamment été d'avis que:

(ordre choisi arbitrairement)

  • une expertise médicale ne peut, en aucune manière, être communiquée à un chef de service;

  • une commune ne peut pas récolter systématiquement la liste des immatriculations de camions venant livrer à une entreprise de revalorisation des déchets, même si elle a le devoir de faire respecter la loi sur le traitement des déchets. Son devoir de surveillance peut s'effectuer en agissant d'une manière plus respectueuse de la personnalité;

  • le champ des caméras de surveillance des particuliers ne peut que très légèrement déborder sur le domaine public. Il est interdit de filmer continuellement sa voiture parquée sur le domaine public avec un champ de caméra comprenant le trottoir;

  • une école n'est pas en droit d'archiver un carnet d'évaluation qui est la propriété exclusive de l'élève;

  • les entités soumises à la LCPD n'osent pas mettre la photo de leurs collaborateurs sur internet, sauf si l'accomplissement de la tâche légale l'impose;

  • une commune peut récolter des données dans ses différents fichiers pour établir une statistique anonyme sur les locataires de son patrimoine loué;

  • la presse ne peut pas obtenir la liste des derniers habitants à s'être établis dans une commune;

  • un avocat ne peut pas obtenir directement d'une commune la confirmation que deux personnes vivent en ménage commun;

  • une commune n'a pas le droit d'exiger la liste nominative des collaborateurs travaillant sur son territoire pour une entité étatique soumise à la LCPD, faute de base légale;

  • un syndicat intercommunal est en droit de recevoir des données de l'Etablissement cantonal d'assurance et de prévention (ECAP) en matière d'incendie si une base légale le prévoit et que cela est nécessaire;

  • une entreprise de recouvrement n'est pas en droit de revoir régulièrement la liste des personnes décédées;

  • les communes ne sont pas en droit de livrer la liste des membres d'une communauté religieuse dans le but d'effectuer une collecte;

  • la liste de la confession des élèves ne peut être communiquée qu'aux églises reconnues par l'Etat à la condition que le renseignement de la confession ait été fourni librement;

  • une commune est en droit de reprendre les données d'une société anonyme pour facturer la taxe des déchets;

  • l'institut de microtechnique de l'EPFL installé à Neuchâtel est soumis à la loi fédérale sur la protection des données;

  • le fichier des prostituées travaillant sur le territoire neuchâtelois bénéficie de bases légales suffisantes;

  • une banque commerciale n'est pas en droit de recevoir la liste des habitants d'une commune;

  • les personnes sanctionnées par le Service cantonal des automobiles (SCAN) ont le droit d'obtenir une copie du dossier médical détenu par cette autorité;

  • le centre de dépistage du cancer du sein bénéficie d'une base légale suffisante pour recevoir chaque année la liste des femmes concernées. Il n'a pas besoin d'une autorisation annuelle du Conseil d'Etat;

  • le service de l'emploi n'a pas la base ou la tâche légale pour exiger la liste des noms des collaborateurs licenciés collectivement par une entreprise;

  • une école n'ose pas informer ses enseignants qu'un élève a été mis aux poursuites pour des frais d'écolage ou d'inscription;

  • une police communale n'est pas en droit de détenir un fichier contenant des amendes d'ordres annulées;

  • le SSRT n'est pas en droit de communiquer directement à un(e) avocat(e) si la femme de son client figure dans le registre des prostituées, même dans le cadre d'une procédure de divorce.

Les autorités concernées ont toutes déclarées vouloir suivre l'avis du préposé et prendre des mesures si nécessaire.

Exemples d'avis et conseils rendus en matière de transparence des activités étatiques

Le préposé a notamment été d'avis que:

(ordre choisi arbitrairement)

  • un échange d'e-mails entre services de l'Etat est susceptible d'être un document officiel transmissible;

  • les statistiques fiscales d'une commune sont accessibles aux particuliers;

  • une étude d'impact faite par une entreprise privée devient un document officiel dès sa mise à disposition dans le cadre d'une mise à l'enquête;

  • une correspondance de l'Etat donnant des explications sur l'application de dispositions légales à une entreprise est un document officiel transmissible;

  • un député peut accéder à des informations relatives à des subventions conformément à la loi d'organisation du Grand Conseil;

  • les écritures comptables d'une commune constituent des documents officiels accessibles, pour autant que n'y figurent pas de données personnelles et que le travail exigé ne soit pas excessif;

  • les correspondances d'une procédure de permis de construire ne sont pas des documents accessibles aux personnes non concernées par la décision.

Le préposé a le sentiment qu'il est parfois plus difficile de convaincre les autorités en matière de transparence des activités étatiques que de protection des données, même si le nombre de procédure de conciliation ne le confirme pas.

Informations

Les vecteurs principaux d'information du préposé sont: son site internet (www.ne.ch/PCGI), ses "aide-mémoire" et accessoirement les médias.

Le premier nécessite de gros travaux de sorte qu'il soit mieux vulgarisé et que la rubrique "actualité" soit beaucoup plus dynamique et mieux alimentée. Pour ce faire, le préposé attend l'aboutissement de la procédure d'adoption du projet CPDT-JUNE, afin de savoir quels outils informatiques il devra utiliser.

Le préposé a réalisé deux "aide-mémoire", l'un intitulé "aide-mémoire pour l'installation d'une vidéosurveillance" et l'autre "check-liste pour accepter ou non la transmission d'un document officiel". Pour l'heure, ils n'ont été distribués qu'aux personnes saisissant le préposé sur ces sujets. Ils seront prochainement mis en ligne sur le site internet.

Au vu de l'augmentation significative des dossiers, le préposé a choisi pour l'instant de ne pas trop insister sur l'information, le bouche-à-oreille paraissant pour l'heure suffisant. Faute de quoi, l'une de ses tâches principales, soit la mise en place d'une autorité commune avec le Jura, risque d'en pâtir.

Procédures de conciliation

La loi prévoit que le préposé s'efforce d'amener les parties à un accord lorsqu'il est saisi d'une requête reprochant à une autorité de ne pas avoir respecté la loi sur la protection des données ou sur la transparence des activités étatiques.

Comme en 2010, seules quatre requêtes ont été déposées:

  • deux relatives à l'accès à des données personnelles détenues par une entité paraétatique et le SRH (en cours);

  • une relative à divers documents officiels détenus par le SFPO et une commune (en cours). La première a fait l'objet d'une récusation du préposé puisqu'il partageait ses locaux avec cette autorité et la seconde fera prochainement l'objet d'une décision.

Surveillances

Le préposé a pris l'initiative de vérifier le respect des règles de la protection des données dans diverses situations. Ses investigations l'ont conduit, par exemple, à:

  • s'assurer que le Bureau des adresses neuchâtelois (BAN), société anonyme, ne reçoive plus de données de la part des communes ou de l'Etat;

  • s'assurer que le service informatique des entités neuchâteloises (SIEN) ait pris des mesures de sécurité pour éviter qu'un collaborateur puisse s'approprier ou consulter illégalement des données;

  • s'assurer que le champ de caméras factices n'empiète pas sur le domaine public;

  • demander à deux communes de s'assurer d'avoir les bases légales nécessaires pour la mise en place de vidéosurveillance.

D'autres surveillances ont été effectuées, mais les dossiers n'étant pas clos, il n'est pas encore possible de les mentionner.

Recommandations

Les autorités cantonales et communales ayant respecté les avis rendus par le préposé, il n'a pas été nécessaire cette année de les contraindre à respecter la loi sur la protection des données par l'intermédiaire de l'outil de la recommandation.

Une recommandation impose aux autorités de décider si elles entendent se soumettre ou non aux injonctions du préposé. Ce dernier peut recourir au Tribunal cantonal contre les décisions de refus.

Collaboration intercantonale et avec la Confédération

Le préposé a des contacts formels et informels avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, par exemple en ce qui concerne les accords de Schengen-Dublin, notamment la mise en place des contrôles sur les utilisateurs du Système d'information Schengen (SIS) et la procédure y relative. Un groupe de coordination des autorités suisses de protection des données (ACPD) s'est doté des règles nécessaires à son activité légale.

Sur des questions générales d'importance internationale, nationale ou intercantonale, l'autorité a pu profiter des travaux effectués dans le cadre de Privatim, l'association regroupant les préposés cantonaux. Cette collaboration est très utile, voire indispensable pour se former des opinions et prendre des positions si possible coordonnées. La complexité croissante des questions soumises aux autorités cantonales, qui sont souvent en grande partie identiques ou du moins similaires dans les cantons (par ex. en matière de hooligans et d'hôpitaux), nécessite une mise en commun des ressources.

Une collaboration informelle entre les préposés des cantons latins a également été mise sur pied. Plusieurs projets de mise en commun des ressources sont en cours de traitement. Pour ce faire, il est prévu des réunions semestrielles. D'ici le printemps 2012, une plateforme d'échange d'informations entre les préposés latins pourra être utilisée. A l'usage, celle-ci devrait permettre un gain de temps dans le traitement des dossiers.

Conférences

Le préposé a eu l'occasion de donner des conférences à l'Institut de recherche et de documentation pédagogique (IRDP), au cabinet conseil RH CVBA (soumis à la LCPD), à la commission cantonale des fonds culturels et à l'Université de Neuchâtel.

Malgré son ambition d'intervenir auprès des colloques des différents départements de l'Etat, le préposé a dû se résoudre à repousser cet objectif, non seulement par manque de temps, mais surtout à cause du projet de la CPDT-JUNE. L'entrée en vigueur de celle-ci apportera quelques changements importants. Il apparaît dès lors contre-productif d'informer l'administration sur des éléments amenés à changer très prochainement.

Médias

Le préposé n'a participé à aucune conférence de presse durant l'année. Seules les autorités politiques ont présenté le projet de la CPDT-JUNE (qui sera soumis aux parlements prochainement) aux journalistes.

Bien qu'aucun sujet n'ait mérité que la presse soit convoquée, le préposé a néanmoins été interviewé deux fois par la TSR et trois fois par la presse écrite.

Il a également été sollicité pour répondre à l'enquête sur la transparence des activités de l'Etat effectuée par le magazine Bon à Savoir et l'émission On en Parle de la RSR.

Dans le cadre de cette enquête romande, cinq entités étaient sollicités par des "administrés mystères" qui désiraient obtenir un document officiel à propos du nombre d'infections nosocomiales, les statistiques de la criminalité, la qualité de l'eau, le taux d'échec scolaire et le montant des taxes de parcage et des amendes.

Dans notre canton, le résultat des deux premières requêtes s'est révélé très bon, des deux suivantes satisfaisant et de la dernière bon.

L'intervention du préposé a permis que la seule entité jugée insuffisante, soit considérée comme satisfaisante.

Statistiques

L'outil statistique a notablement évolué pour être plus précis. Les modifications ayant été apportées en cours d'année, quelques chiffres sont parfois imprécis, comme par exemple le nombre de procédures législatives qui est plus élevé en réalité (voir ici) que celui indiqué dans le tableau ci-dessous (voir tableau).

Le préposé termine sa deuxième année d'activité, les chiffres 2010 et 2011 peuvent être mis en parallèle pour comparaison. L'indication "n.c." signifie que l'information est non connue pour l'année concernée.

Les tableaux ci-dessous permettent de constater que le nombre total de dossiers a augmenté significativement de 39% entre 2010 et 2011, alors que le canton de Fribourg a connu une baisse de 7.5% entre 2009 et 2010.

Les critères des statistiques fribourgeoises étant très similaires aux neuchâtelois, il est intéressant de relever que 139 dossiers ont été traités dans le canton de Neuchâtel en 2011, comprenant une population de 172.000 personnes et un préposé à 50%, alors que 176 dossiers l'ont été dans le canton de Fribourg en 2010, comprenant une population de 273.000 personnes et une préposée à 100%.

A noter également que la proportion des dossiers en matière de transparence a légèrement augmenté (2%), tout comme les demandes de particuliers (2%).

Le nombre de procédures de conciliation est resté stable (4), mais celles-ci concernent plutôt la transparence que la protection des données.

Répartition par activité

    2011   2010
Procédures de conciliation LCPD  2 1.4% 1 1.1%
LTAE 2 1.4% 3 30.0%
Avis et conseils LCPD  95 68.3% 69 76.7%
LTAE 14 10.1% 7 70.0%
Arrêtés LCPD  1 0.7% 3 3.3%
Procédures législatives LCPD  6 4.3% 8 8.9%
LTAE 1 0.7% 0 0.0%
Surveillances LCPD  12 8.6% 8 8.0%
Conférences LCPD  2 1.4% 1 1.1%
Recours effectués LCPD  0 0.0% 0 0.0%
LTAE 0 0.0% 0 0.0%
Recommandations LCPD  0 0.0% 0 0.0%
Collaborations intercantonales - 2 1.4% n.c. n.c.
Rapport - 1 0.7% n.c. n.c.
Médias / Conférence de presse - 1 0.7% n.c. n.c.
Totaux LCPD  122 88.0% 90 90.0%
LTAE 17 12.0% 10 10.0%
Total  - 139 100.0% 100 100.0%

Répartition des dossiers par autorités

2011 2010
Autres communes 12% 13%
Autres entités cantonales 10% 30%
Autres entités communales 3% n.c.
Commune de La Chaux-de-Fonds 10% n.c.
Commune de Neuchâtel 10% n.c.
Commune de Val-de-Travers 1% n.c.
Commune du Locle 0% n.c.
CCFI, Contrôle des finances 0% 0%
CHAN, Chancellerie 1% 3%
DEC, Economie 8% 14%
DECS, Education, Culture et Sports 15% 12%
DGT, Gestion du territoire 4% 0%
DJSF, Justice, Sécurité et Finances 19% 12%
DSAS, Santé et Affaires sociales 5% 4%
HNE, Hôpital neuchâtelois 3% n.c.
Ministère public 0% n.c.
Tribunaux 0% 3%
Université 1% n.c.
Total 100% 100%

Sujet des dossiers

2011 2010
Accès aux données personnelles 3 2% 8%
Communications de données personnelles 47 34% 55%
Consultation de loi 4 3% n.c.
Opposition à une communication 0 0% n.c.
Projet de loi 3 2% 9%
Recherche, planification et statistique 5 4% 4%
Registre des fichiers 0 0% n.c.
Sécurité des données 0 0% n.c.
Stockage de données 3 2% n.c.
Traitement des données par un tiers 2 1% n.c.
Vidéosurveillance 20 14% n.c.
Autres traitements de données 36 26% 14%
Transparence des activités étatiques 16 12% 10%
Totaux 139 100% 100%

Initiateurs de l'ouverture d'un dossier

  2011 2010
Particuliers 30 22% 24%
Communes et autres entités communales 28 20%

 

 

 

 

57%

CCFI, Contrôle des finances 0 0%
CHAN, Chancellerie 0 0%
DEC, Economie 8 6%
DECS, Education, Culture et Sports 13 9%
DGT, Gestion du territoire 5 4%
DJSF, Justice, Sécurité et Finances 11 8%
DSAS, Santé et Affaires sociales 3 2%
Justice 0 0%
Universités 2 1%
Autres entités cantonales 7 5%
Journalistes 5 4% 3%
Préposé 18 13% 16%
Divers 9 6% n.c.
Totaux 139 100% 100%

Moyens de saisie utilisés

                                                                2011 2010
Par courrier 6 4% 8%
Par email 102 73% 62%
Par fax 0 0% 0%
Par requête 4 3% 3%
Par téléphone 13 9% 27%
Surveillance 14 10% n.c.
Totaux 139 100% 100%

Bilan de la deuxième année d'activité

Le nombre de sollicitations en 2010 était plus élevé que les prévisions les plus optimistes et il a encore augmenté de 39% en 2011. Cet "engouement" est très encourageant pour la protection de la personnalité de la population neuchâteloise, même si les réponses à toutes les questions ont à nouveau prétérité les autres activités du préposé, telles que la promotion, la sensibilisation et la surveillance.

D'ailleurs, le préposé avait les objectifs suivants pour 2011 et tous n'ont pu être atteints:

  • mettre en place l'autorité en matière de protection des données et de la transparence des activités étatiques commune aux cantons du Jura et Neuchâtel. L'objectif est qu'elle soit pleinement opérationnelle pour les deux cantons dès l'entrée en vigueur de la convention CPDT-JUNE; beaucoup de questions pratiques sont à résoudre, surtout en matière informatique;

Cet objectif reste d'actualité et tout est mis en œuvre pour anticiper la décision des parlements jurassien et neuchâtelois.

  • faire découvrir plus largement les activités du préposé auprès des autorités concernées; des réunions avec les chefs de service seront agendées, pour autant que les autres sollicitations le permettent;

Ces réunions sont remises à plus tard, même si les autorités connaissent de mieux en mieux les activités du préposé.

  • améliorer l'attractivité du site internet en introduisant régulièrement les prises de position et des informations sur l'actualité juridique de la protection des données et de la transparence;

Cette amélioration sera mise en œuvre sitôt que les parlements se seront prononcés sur le projet CPDT-JUNE.

  • élaborer des aide-mémoires dans divers domaines et plus particulièrement ceux de la vidéosurveillance et du droit d'accès;

L'objectif est pleinement atteint car deux documents ont été élaborés (voir Information).

  • développer des processus de contrôle interne pour assurer la meilleure qualité possible des services du PCGI;

Des processus ont été mis en place et ils devront certainement être revus lorsque la convention CPDT-JUNE sera adoptée et que le préposé sera intégré dans l'administration jurassienne;

  • élaborer les bases légales nécessaires à la police cantonale pour qu'elle puisse légalement traiter toutes les données dont elle a besoin;

Les informations ont été données aux personnes en charge d'élaborer ces bases légales;

  • recenser et évaluer les risques en matière de traitement de données;

L'objectif n'a pas encore été traité par manque de temps.

Mais quoi qu'il en soit, le préposé cherche systématiquement à donner des réponses rapides et aussi claires que possible, de manière à ce que le demandeur puisse mettre en œuvre l'avis reçu sans trop se torturer l'esprit.

La prise en compte quasi systématique par les autorités des avis rendus par le préposé permet de voir l'avenir avec optimisme et de penser que les ressources octroyées ne serviront pas à conduire des procédures judiciaires ralentissant l'efficacité de la protection des données.

En revanche, de gros efforts d'explication de la loi sur la transparence devront être faits car elle n'est pas facile à appliquer aux cas concrets rencontrés par l'administration. La "check-liste pour accepter ou non la transmission d'un document officiel" prochainement mise en ligne sur le site internet du préposé devrait aller dans ce sens.

Objectifs 2012

En l'an 2012, le préposé prévoit de mettre particulièrement l'accent sur les tâches suivantes:

  • rendre la nouvelle autorité créée par la CPDT-JUNE pleinement opérationnelle pour les deux cantons dès l'entrée en vigueur de cette convention;

  • améliorer son site internet;

  • continuer de traiter sans retard les dossiers malgré leur probable augmentation.

Remerciements et conclusion

Le préposé souhaite remercier toutes les autorités pour la collaboration développée durant l'année, ainsi que l'attitude positive qu'elles manifestent envers leurs obligations de respecter les dispositions légales sur la protection des données personnelles et la transparence des activités étatiques; ces remerciements s'adressent en particulier aux personnes qu'il sollicite pour l'aider dans l'accomplissement de ses tâches.


 

1 Par autorités cantonales et communales, il faut comprendre le Grand Conseil, son bureau et les commissions qui en dépendent; le Conseil d'Etat, l'administration cantonale et les commissions qui en dépendent; le pouvoir judiciaire; les Conseils généraux et communaux, leurs administrations et les commissions qui en dépendent; les établissements et corporations de droit public cantonaux et communaux, leurs administrations ainsi que les commissions qui en dépendent; les personnes morales et autres organismes de droit privé dans lesquels une autorité détient une participation majoritaire; les personnes privées, lorsqu'elles accomplissent une tâche de droit public sur délégation d'une autorité; les groupements d'autorités.

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