Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Rapport neuchâtelois 2012

Protection des données et transparence

Rapport 2012 du Préposé à la protection des données et à la transparence

publié en janvier 2013 (2012.0370)

RESUME

Ce troisième rapport du préposé cantonal à la gestion de l'information est le dernier. Cette autorité a disparu le 1er janvier 2013 au profit de la nouvelle autorité intercantonale (Jura-Neuchâtel) intitulée « préposé à la protection des données et à la transparence (PPDT) ».

Près des trois-quarts de ses activités ont consisté à répondre aux questions de l'administration et de la population neuchâteloise concernant principalement la protection des données. Peu de place est restée pour ses autres tâches, telles que la promotion, la sensibilisation et la surveillance, notamment en raison de la mise en place de la nouvelle autorité précitée.

Les décisions suivantes en matière de protection des données ont notamment changé la pratique des autorités:

  • l’état civil n’a pas la base légale pour publier les naissances dans les médias;

  • le champ des caméras privées ne doit en principe pas déborder sur le domaine publique;

  • des données personnelles d’élèves ne doivent pas être traitées par des sociétés privées sans qu’une convention sur la protection des données ne soit conclue préalablement.

En matière de transparence, le préposé a notamment été d'avis que:

  • un document officiel accessible ne peut pas forcément être utilisé librement et publié sur internet, notamment en raison du respect des droits d’auteur ou des règles sur la protection des données;

  • l’office de recouvrement peut refuser l’accès à une partie d’une directive si la divulgation des informations en cause l’empêche d’effectuer pleinement ses tâches.

 Aucun des 98 avis rendus n'a fait l'objet d'une déclaration de refus d'application et ils concernaient majoritairement la communication de données personnelles entre services ou à des tiers, ainsi que la vidéosurveillance, sujet devenant toujours plus présent dans notre canton.

Le bilan global de la troisième et dernière année d'activité est positif. L’arrivée de ladite autorité au 1er janvier 2013 et l’augmentation des ressources en nommant un préposé à 100 % au lieu de 50 %, accompagné d’un secrétariat à 60 % (au lieu de 30 %) seront  très profitables à une amélioration de la protection des données et de la transparence dans les deux cantons.

 


 

Autorité

Base légale

La loi cantonale sur la protection des données (LCPD), adoptée par le Grand Conseil le 30 septembre 2008 et entrée en vigueur le 1er novembre de la même année, avait institué une nouvelle autorité nommée « préposé cantonal à la gestion de l'information (PCGI) », ci-après le préposé. Si le passé est utilisé pour parler de cette base légale, c’est qu’elle a été remplacée par la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE) depuis le 1er janvier 2013. Cette dernière a mis fin à l’autorité, de laquelle émane ce rapport, au profit d’une nouvelle intitulée « préposé à la protection des données et à la transparence (PPDT) ». Ce rapport est néanmoins rédigé au présent, d’autant plus que la nouvelle autorité est l’extension intercantonale du défunt PCGI.

Tâches et titulaire

Le préposé s'occupe non seulement de la protection des données personnelles de la population neuchâteloise détenues par les autorités cantonales et communales1, mais aussi de la transparence des activités étatiques.

Il est principalement chargé dans ces deux domaines de:

  • répondre aux questions de la population neuchâteloise et des autorités1;

  • informer activement la population neuchâteloise et les autorités de leurs droits et obligations;

  • concilier lorsqu'il est saisi d'une requête contre une décision négative de l'administration;

  • rendre une décision si la conciliation n'aboutit pas;

  • surveiller activement les autorités pour vérifier qu'elles appliquent correctement la loi; émettre des recommandations lorsque un manquement est constaté (exclusivement en matière de protection des données).

Depuis le début de cette éphémère autorité, le poste de préposé est occupé par Monsieur Christian Flueckiger, avocat, docteur en droit.

Ce dernier a également pour tâche de collaborer aux travaux visant à mettre en place la nouvelle autorité de protection des données et de transparence commune aux cantons du Jura et de Neuchâtel, instituée par la convention citée précédemment.

Organisation

Le préposé est nommé par le Conseil d'Etat, mais il s'acquitte de ses tâches de manière totalement autonome et n’est rattaché qu'administrativement à la chancellerie d'Etat. Il dispose de son propre budget.

Son taux d'activité est de 50% et il bénéficie d'une collaboratrice administrative travaillant à 30%.

Mise en place de la nouvelle autorité

Evoquée dans les précédents rapports, la nouvelle autorité intercantonale en matière de protection des données et de transparence des activités étatiques a vu le jour le 1er janvier 2013.

Le caractère original de la mise sur pied d’une autorité intercantonale et le départ de plusieurs membres neuchâtelois de la commission ayant porté le projet ont causé un léger flottement dans l’organisation de la mise en place concrète de cette innovation.

Le préposé a dû prendre en charge la coordination d’une grande partie des démarches nécessaires (résoudre les problèmes informatiques, budgétaires, matériels et de visibilité) pour que la nouvelle autorité puisse fonctionner dès le 1er janvier 2013.

Pour ce faire, il a pu compter sur un plein et entier soutien des collaborateurs jurassiens et neuchâtelois dans toutes ses démarches. Il profite de ce rapport pour les remercier vivement et chaleureusement. Il relève également la souplesse dont a fait preuve l’administration jurassienne en accédant toujours favorablement aux requêtes du préposé neuchâtelois, alors même que la CPDT-JUNE n’avait pas encore été adoptée.

Activités principales

Procédures législatives

Le réflexe de soumettre au préposé les actes législatifs ayant un impact sur la protection des données et la transparence des activités étatiques s’est progressivement installé. Le préposé veillera à ce que le rythme s’accélère à l’avenir. Il constate néanmoins qu’il est encore fréquemment sollicité tardivement dans la procédure législative. Les consultations concernent des domaines variés, comme par exemple la modification des règles sur le casier judiciaire, l’accessibilité du registre foncier par internet, le règlement de la loi cantonale sur le traitement des actes à cause de mort, la révision de la loi sur le notariat pour les actes authentiques numériques, le règlement de la loi cantonale sur les statistiques, la loi cantonale sur l’aménagement du territoire, la modification de la loi de santé pour introduire un registre des tumeurs.

Avis et conseils

Comme les années précédentes, près des trois-quarts de l'activité du préposé ont consisté à répondre aux questions de l'administration et de la population neuchâteloise. Le sujet de la protection des données provoque davantage de questions que celui de la transparence des activités étatiques, comme les statistiques présentées ci-après le démontrent (voir Statistiques).

Le préposé tient à souligner une fois de plus que la protection des données ne doit pas être comprise comme un frein à l'accomplissement des tâches ou au développement, mais comme une nécessité de pondérer les différents intérêts en présence et permettre un accès légitime à l'information, tout en préservant les droits des individus. Le cadre légal doit être suffisant pour assurer l'équilibre entre les besoins des utilisateurs, respectivement les intérêts publics, et le respect de la vie privée des personnes concernées.

Les maîtres de fichiers sont toujours plus sensibles au fait que la responsabilité de l'Etat peut être engagée si la loi sur la protection des données n'est pas respectée.

 Exemples d'avis et conseils rendus en matière de protection des données

Le préposé a notamment été d'avis que:

(ordre choisi arbitrairement)

  • le champ des caméras privées ne doit en principe pas déborder sur le domaine publique;

  • une vidéosurveillance communale installée dans un bus scolaire ou dans une déchetterie nécessite une base légale;

  • une base légale permet à la police cantonale de communiquer les antécédents pénaux des prétendants à la nationalité suisse au service de la cohésion multiculturelle;

  • il appartient aux mineurs ayant le discernement de se déterminer seuls sur l’utilisation de leurs photos par une institution sociale;

  • une base légale permet au service des migrations d’accéder en ligne aux données du service des contributions pour les personnes bénéficiant de prestations sociales;

  • la caisse de chômage est légitimée à obtenir une copie des entretiens de développement (non intrusifs dans la vie privée) pour vérifier le bien-fondé des motifs de licenciement;

  • il est possible, sous certaines conditions, que le service de la protection de l’adulte et de la jeunesse puisse contrôler le smartphone d’un mineur s'il existe de forts soupçons de consultation de sites interdits aux moins de 18 ans. En aucun cas des contrôles systématiques ou par sondage ne peuvent être instaurés;

  • les communes ne sont pas en droit de communiquer régulièrement, sans base légale, les données du contrôle des habitants à une société anonyme de téléréseau, même si c’est à des fins de facturation;

  • les informations sur le handicap d’un élève constaté au secondaire I ne peuvent pas être transmises automatiquement au secondaire II, faute de base légale;

  • un service de la voirie ne peut pas obtenir un CD-ROM des immatriculations des détenteurs de véhicules pour contrôler l’accès aux déchetteries. Cette mesure n’est pas assez efficace par rapport à l’atteinte à la sphère privée;

  • les communes ou les comités référendaires ne sont pas en droit de communiquer la liste des personnes ayant signé un référendum;

  • des données personnelles d’élèves ne doivent pas être traitées par des sociétés privées sans qu’une convention sur la protection des données ne soit préalablement conclue;

  • il est possible d’accéder à son dossier détenu par le service de la protection de l’adulte et de la jeunesse, mais avec des modalités particulières s’il contient de nombreuses données personnelles de tiers;

  • la caisse cantonale neuchâteloise de compensation est en droit d’obtenir auprès du service des contributions, la liste des personnes non salariées afin de leur rappeler de cotiser à l’AVS;

  • le dossier d’un collaborateur de l’Etat ne peut pas être directement transmis à une autre entité soumise aux règles cantonales sur la protection des données;

  • une expertise médicale d’un employé ne peut pas être transmise à un chef de service, même si cet employé a commis une infraction pénale;

  • une commune ne peut pas déflouter des photos qu’elle a reçues et qui ont été prises en violation des règles de protection de la personnalité;

  • une école ne peut pas sans autre transmettre les résultats nominatifs des élèves à une association qui aimerait en récompenser certains. Il n’est possible de le faire qu’avec le consentement des élèves concernés;

  • l’état civil n’a pas la base légale pour publier les naissances dans les médias;

  • un employeur ne peut pas lui-même contrôler le taux d’alcoolémie d’un employé, même s’il possède les appareils nécessaires et que des raisons de sécurité sont invoquées. S’il a des soupçons, il doit l’envoyer chez son médecin-conseil du travail et l’empêcher provisoirement de travailler.

Aucune autorité concernée ne s’est opposée à l'avis du préposé et à la prise de mesures préconisées dans certains cas.

Exemples d'avis et conseils rendus en matière de transparence des activités étatiques

Le préposé a notamment été d'avis que:

(ordre choisi arbitrairement)

  • l’office de recouvrement peut refuser l’accès à une partie d’une directive si la divulgation des informations en cause l’empêche d’effectuer pleinement ses tâches;

  • un document officiel accessible ne peut pas forcément être utilisé librement et publié sur internet, notamment en raison du respect des droits d’auteur ou des règles sur la protection des données;

  • il n’est pas possible d’accéder à un dossier d’aide sociale d’une personne décédée, conformément aux règles sur la protection des données et de l’archivage;

  • un arrêté de nomination du Conseil d’Etat d’un membre représentant le canton dans un conseil d’administration est un document officiel accessible;

  • la liste des montants des jetons de présence et indemnités touchés par les membres du Conseil d’Etat est un document officiel accessible;

  • les membres du Conseil d’Etat n’ont pas d’obligation légale à indiquer leurs liens d’intérêts comme doivent le faire les députés;

  • la liste nominative des installations solaires dans le canton n’est pas accessible.

Le préposé a le sentiment qu'il est parfois plus difficile de convaincre les autorités en matière de transparence des activités étatiques que de protection des données, même si le nombre de procédure de conciliation ne le confirme pas pour l’instant.

Informations

Les vecteurs principaux d'information du préposé sont: son (ancien) site internet, ses "modes d'emploi" et accessoirement les médias.

Le premier a nécessité de gros travaux afin d’être mieux vulgarisé et que la rubrique "actualité" soit plus dynamique et mieux alimentée. Pour ce faire, la mise en place de la nouvelle autorité intercantonale a permis la création d’un site devant encore être approvisionné, mais qui est beaucoup plus convivial et qui contient déjà de nombreuses informations (www.ppdt-june.ch).

Le préposé a réalisé en 2011 deux "modes d'emploi", l'un intitulé "aide-mémoire pour l'installation d'une vidéosurveillance" et l'autre "check-liste pour accepter ou non la transmission d'un document officiel". Ils sont accessibles depuis 2012 sur internet. Ils devront prochainement subir un toilettage pour s’adapter à la nouvelle convention CPDT-JUNE.

 Procédures et conciliations

La loi prévoit que le préposé s'efforce d'amener les parties à un accord lorsqu'il est saisi d'une requête reprochant à une autorité de ne pas avoir respecté la loi sur la protection des données ou sur la transparence des activités étatiques; lorsque la conciliation échoue, il doit rendre une décision.

Parmi les cinq requêtes déposées en 2012 et les autres procédures en cours, le préposé a dû rendre quatre décisions qui n’ont pas fait l’objet d’un recours:

  • une convention de départ d’un haut fonctionnaire d’une administration est un document officiel pouvant être transmis selon les règles de la transparence des activités étatiques;

  • une requête a été jugée irrecevable pour des raisons formelles. La cause a été conciliée par la suite;

  • une requête contre une décision du Conseil d’Etat a dû être transmise d’office au Tribunal fédéral parce qu’elle n’était manifestement pas de la compétence du préposé;

  • une association s’est vue refuser l’accès à un rapport non définitif en possession du service de l’énergie et de l’environnement.

A noter que le préposé a dû se récuser pour avoir partagé les locaux avec le service concerné. La procédure est toujours en cours.

Les autres dossiers ont abouti à une conciliation :

  • le service des ressources humaines a accepté de supprimer une information inexacte contenue dans le dossier d’une collaboratrice;

  • le service de la santé publique a accepté de présenter des informations comptables des homes à une association de manière à ce que le secret d’affaire soit respecté;

  • la police neuchâteloise a reconnu qu’il ne fallait pas « fouiller » dans un téléphone portable perdu pour retrouver son propriétaire. Le numéro de carte SIM suffit;

Surveillances

Le préposé a pris l'initiative de vérifier le respect des règles de la protection des données dans diverses situations. Ses investigations l'ont conduit, par exemple, à constater que :

  • les formulaires demandant la religion des élèves n’indiquent pas que la réponse est facultative et les conséquences de l’absence d’information;

  • les informations sur les permis de construire figurant sur le guichet cartographique sont trop conséquentes;

  • des communes installent des vidéosurveillances dans les déchetteries sans base légale;

D'autres surveillances ont été effectuées, mais les dossiers n'étant pas clos, il n'est pas encore possible de les mentionner.

Recommandations

Les autorités cantonales et communales ayant respecté les avis rendus par le préposé, il n'a pas été nécessaire cette année de les contraindre à respecter la loi sur la protection des données par l'intermédiaire de l'outil de la recommandation.

Une recommandation impose aux autorités de décider si elles entendent se soumettre ou non aux injonctions du préposé. Ce dernier peut recourir au Tribunal cantonal contre les décisions de refus.

Collaboration intercantonale et avec la Confédération

Le préposé a des contacts formels et informels avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, par exemple en ce qui concerne les accords de Schengen-Dublin, notamment la mise en place des contrôles sur les utilisateurs du Système d'information Schengen (SIS) et la procédure y relative. Un groupe de coordination des autorités suisses de protection des données (ACPD) s'est doté des règles nécessaires à son activité légale.

Sur des questions générales d'importance internationale, nationale ou intercantonale, l'autorité a pu profiter des travaux effectués dans le cadre de Privatim, l'association regroupant les préposés cantonaux. Cette collaboration est très utile, voire indispensable, pour se former des opinions et prendre des positions si possible coordonnées. La complexité croissante des questions soumises aux autorités cantonales, qui sont souvent en grande partie identiques ou du moins similaires dans les cantons (par ex. en matière de hooligans et d'hôpitaux), nécessite une collaboration étroite.

Une collaboration informelle entre les préposés des cantons latins a également été mise sur pied. Plusieurs projets de mise en commun des ressources sont en cours de traitement. Pour ce faire, il est prévu des réunions semestrielles. Le projet plateforme d'échanges d'informations entre les préposés latins n’atteint pour l’instant pas les objectifs. Tous les préposés latins sont confrontés à un manque de ressources pour alimenter et entretenir efficacement une plateforme d’échanges. Un projet similaire est à l’étude sur le plan suisse.

Conférences

Le préposé a été convié à des conférences par la fondation neuchâteloise d’aide sociale, Addiction suisse et deux fois par l’Université de Neuchâtel.

Les séances d’informations auprès des chefs de service ont été repoussées en 2013 pour présenter les nouveautés apportées par la nouvelle convention CPDT-JUNE.

Médias

Le préposé n'a participé à aucune conférence de presse durant l'année. Seules les autorités politiques ont présenté l’adoption et la mise en œuvre de la CPDT-JUNE aux journalistes.

Bien qu'aucun sujet n'ait mérité que la presse soit convoquée, le préposé a néanmoins été interviewé trois fois par des radios et cinq fois par la presse écrite.

Statistiques

Le préposé exclusivement neuchâtelois ayant terminé sa troisième et dernière année d'activité, les chiffres 2010, 2011 et 2012 peuvent être mis en parallèle pour comparaison. L'indication "n.c." signifie que l'information est non connue pour l'année concernée.

Les tableaux ci-dessous permettent de constater que le nombre total de dossiers a augmenté significativement de 39% entre 2010 et 2011, puis s’est stabilisé en 2012, même si le nombre total de dossiers a légèrement diminué par rapport à 2011. Cette différence est due au temps qu’il a fallu consacrer à la mise sur pied de la nouvelle autorité intercantonale. Le préposé n’a pas pu effectuer le même nombre de surveillance qu’en 2011.

A noter également que la proportion des dossiers relatifs à la transparence reste stable au fil des années avec un taux moyen d’environ 12 %.

Le nombre de procédures de conciliation est aussi resté stable, tant pour la transparence que pour la protection des données qui se partagent presque à parts égales le nombre de dossiers.

Répartition par activité

    2012 2011 2010

Procédures de conciliation

LCPD  2 1.5% 2 1.4% 1 1.1%
LTAE 3 2.3% 2 1.4% 3 3.0%
Avis et conseils LCPD  85 64.4% 95 68.3% 69 69.0%
LTAE 13 9.8% 14 10.1% 7 7.0%
Arrêtés LCPD  1 0.8% 1 0.7% 3 3.0%
Surveillances LCPD  4 3.0% 12 8.6% 8 8.0%
Recours effectués LCPD  0 0.0% 0 0.0% 0 0.0%
LTAE 0 0.0% 0 0.0% 8 8.0%
Recommandations LCPD  0 0.0% 0 0.0% 1 1.0%
Procédures législatives Mixte 6 4.5% 7 5.0% 0 0.0%
Conférences / Formations Mixte 4 3.0% 2 1.4% 0 0.0%
Collaborations intercantonales Mixte 8 6.1% 2 1.4% 0 0
Rapport Mixte 2 1.5% 1 0.7% n.c. n.c.
Formations continues suivies Mixte 1 0.8% n.c. n.c. n.c. n.c.
Médias / Conférence de presse Mixte 2 1.5% 1 0.7% n.c. n.c.
Gestion Autorité Mixte 1 0.8% n.c. n.c. n.c. n.c.

 

Totaux

LCPD  92 69.7% 122 88% 81 61.4%
LTAE 16 12.1% 17 12% 18 13.6%
Mixte 24 18.2% n.c. n.c. 1 0.8%
Total LCPD + LTAE - 132 100.0% 139 100% 100 100.0%

Répartition des dossiers par autorités

  2012 2011 2010
Autres 18% n.c. n.c.
Autres communes 6% 12% 13%
Autres entités cantonales 7% 10% 30%
Autres entités communales 0% 3% n.c.
Commune de La Chaux-de-Fonds 2% 10% n.c.
Commune de Neuchâtel 1% 10% n.c.
Commune de Val-de-Travers 1% 1% n.c.
Commune du Locle 1% 0% n.c.
CCFI, Contrôle des finances 0% 0% 0%
CHAN, Chancellerie 2% 1% 3%
DEC, Economie 3% 8% 14%
DECS, Education, Culture et Sports 11% 15% 12%
DGT, Gestion du territoire 9% 4% 0%
DJSF, Justice, Sécurité et Finances 30% 19% 21%
DSAS, Santé et Affaires sociales 8% 5% 4%
HNE 2% 3% n.c.
Ministère public 0% 0% n.c.
Tribunaux 0% 0% 3%
Universités 1% 1% n.c.
Totaux 100% 100% 100%

Sujets des dossiers

  2012 2011 2010
Accès aux données personnelles 6 5% 3% 8%
Communications de données personnelles 44 33% 34% 55%
Consultation de loi 1 1% 3% n.c.
Opposition à une communication 0 0% 0% n.c.
Projet de loi 7 5% 2% 9%
Recherche, planification et statistique 3 2% 4% 4%
Registre des fichiers 0 0% 0% n.c.
Sécurité des données 0 0% 0% n.c.
Stockage de données 3 2% 2% n.c.
Traitement des données par un tiers 1 1% 1% n.c.
Vidéosurveillance 13 10% 14% n.c.
Autres traitements de données 38 29% 26% 14%
Transparence des activités étatiques 16 12% 12% 10%
Totaux 132 100% 100% 100%

Initiateurs de l'ouverture d'un dossier

  2012 2011 2010
Particuliers, associations, entreprises 26 20% 22% 24%
Communes et autres entités communales 9 7% 20%

 

 

 

 

57%

CCFI, Contrôle des finances 0 0% 0%
CHAN, Chancellerie 2 2% 0%
DEC, Economie 4 3% 6%
DECS, Education, Culture et Sports 12 9% 9%
DGT, Gestion du territoire 10 8% 4%
DJSF, Justice, Sécurité et Finances 24 18% 8%
DSAS, Santé et Affaires sociales 10 8% 2%
Justice 0 0% 0%
Universités 4 3% 1%
Autres entités cantonales 9 7% 5%
Journalistes 4 3% 4% 3%
Préposé 7 5% 13% 16%
Divers 11 8% 6% n.c.
Totaux 132 100% 100% 100%

Moyens de saisie utilisés

  2012 2011 2010
Par courrier 8 6% 4% 8%
Par email 97 73% 73% 62%
Par fax 0 0% 0% 0%
Par requête 5 4% 3% 3%
Par téléphone 15 11% 9% 27%
Surveillance 7 5% 10% n.c.
Totaux 132 100% 100% 100%

Bilan de la troisième année d'activité

Le nombre de sollicitations en 2012 est resté stable par rapport à 2011. La mise sur pied de la nouvelle autorité pour le 1er janvier 2013 a freiné les volontés du préposé d’informer et sensibiliser les entités soumises aux règles de la protection des données et de la transparence.

Le préposé avait néanmoins anticipé l’arrivée de cette nouvelle autorité et était resté modeste dans ses objectifs annoncés dans son rapport 2011. Ses trois objectifs ont été atteints.

  • la nouvelle autorité intercantonale intitulée « préposé à la protection des données et à la transparence » est pleinement opérationnelle depuis le début de l’année 2013, même s’il reste encore quelques détails à régler;

  • un nouveau site internet a vu le jour. Il devrait permettre aux entités soumises à la CPDT-JUNE et aux particuliers d’être beaucoup mieux informés que par le passé. Le contenu sera nettement développé durant l’année 2013;

  • malgré la mise en place de la nouvelle autorité et le taux d’activité du préposé qui était de 50 %, les dossiers n’ont pas souffert de trop de retard.

Le préposé a toujours cherché à donner des réponses rapides et aussi claires que possible, de manière à ce que le demandeur puisse mettre en œuvre l'avis reçu sans trop se torturer l'esprit.

La prise en compte quasi systématique par les autorités des avis rendus permet de  voir l'avenir avec optimisme et d’espérer que la future commission en matière de protection des données et de transparence ne soit pas trop sollicitée pour rendre des décisions.

En revanche, il est à craindre que cette commission soit beaucoup plus sollicitée que prévu pour les demandes d’accès à des documents officiels.

Objectifs 2013

Malgré la disparition de l’entité PCGI, la rubrique « objectifs » garde tout son intérêt. En effet, la nouvelle autorité n’étant que l’extension intercantonale du bureau neuchâtelois et un rapport d’activité devant être rendu au Grand Conseil et au Conseil d’Etat, les objectifs du préposé méritent d’être mentionnés

Pour l’année 2013, ce dernier prévoit de mettre particulièrement l'accent sur les tâches suivantes:

  • commencer la mise en place du registre des fichiers prévu par la CPDT-JUNE;

  • élaborer le règlement d’accompagnement de la CPDT-JUNE;

  • habituer les entités soumises à la CPDT-JUNE à consulter le site ppdt-june.ch lorsqu’elles ont une question relative à la protection des données et à la transparence;

  • sensibiliser les entités aux changements apportés par la CPDT-JUNE;

  • faire respecter les règles en matière de vidéosurveillance.

Remerciements et conclusion

Le préposé souhaite remercier toutes les autorités pour la collaboration développée durant l'année écoulée, ainsi que l'attitude positive qu'elles manifestent envers leurs obligations de respecter les dispositions légales sur la protection des données personnelles et la transparence des activités étatiques; ces remerciements s'adressent en particulier aux personnes qu'il sollicite pour l'aider dans l'accomplissement de ses tâches.

 


1 Par autorités cantonales et communales, il faut comprendre le Grand Conseil, son bureau et les commissions qui en dépendent; le Conseil d'Etat, l'administration cantonale et les commissions qui en dépendent; le pouvoir judiciaire; les Conseils généraux et communaux, leurs administrations et les commissions qui en dépendent; les établissements et corporations de droit public cantonaux et communaux, leurs administrations ainsi que les commissions qui en dépendent; les personnes morales et autres organismes de droit privé dans lesquels une autorité détient une participation majoritaire; les personnes privées, lorsqu'elles accomplissent une tâche de droit public sur délégation d'une autorité; les groupements d'autorités.

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