Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Utilisation du NAVS13

Protection des données

Rapport adressé aux chefs des départements concernés suite à la publication d'une expertise relative à l'utilisation du NAVS 13 comme identifiant personnel

Dans le cadre d’une sensibilisation coordonnée par la Conférence suisse des préposés (privatim), il est porté à votre attention une expertise de l’EPF de Zürich (Prof. Dr. David Basin) analysant les risques liés à l’utilisation du numéro AVS comme identifiant personnel unique. Cette expertise, demandée conjointement par l’Office fédéral de la Justice et le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, vient d’être publiée (résumé en français).

Sur la base d’une analyse approfondie, le Prof. Basin conclut que le recours de plus en plus systématique au numéro AVS comme identifiant personnel universel est associé à des risques très élevés pour la protection et la sécurité des données des citoyens. Ces risques ne peuvent être substantiellement réduits que par l’utilisation d’identifiants sectoriels (tels qu’employés pour le dossier électronique du patient ou pour le registre du commerce), et, dans ce cas, un procédé spécialement sécurisé est nécessaire pour pouvoir lier l’identifiant à d’autres données personnelles.

Il incombe au Conseil fédéral de tirer, au niveau fédéral, les conséquences qui s’imposent. Je vous invite cependant à bien vouloir tenir compte des conclusions de cette expertise au niveau cantonal aussi, en renonçant, si ce n’est pas déjà fait, à l’utilisation du numéro AVS comme identifiant personnel dans les projets relatifs à des domaines non prévus expressément par les règles sur le NAVS13. C’est la seule manière de garantir la sécurité et la protection des données des citoyennes et citoyens de ce canton à l’avenir aussi.

[...]

Ce site n'utilise que deux cookies: Un pour indiquer temporairement aux serveurs la langue que vous avez choisie lors de la configuration de vos outils informatiques. Un autre pour rappeler aux serveurs votre choix d'accepter les présentes conditions, afin d’éviter de reposer la question à la prochaine visite. En poursuivant la consultation de notre site, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus, ainsi que l'enregistrement temporaire sur les serveurs de quelques données personnelles à des fins techniques. En savoir plus.