Commission de la protection des données et de la transparence (CPDT)
Présentation
La Commission est une autorité autonome et indépendante, composée de 5 membres, jurassiens et neuchâtelois (art 7 CPDT-JUNE). Ces derniers ont été nommés conjointement par le Conseil d'Etat neuchâtelois et le Gouvernement jurassien. Elle statue en première instance sur les affaires litigieuses.
La Commission a pour mandat et compétences de trancher les litiges relevant du droit de la transparence et de la protection des données. Pour ce faire, elle rend des décisions.
Membres
M. Laurent Margot, Président, juge au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, domicilié dans le canton de Neuchâtel
Mme Carmen Grand, ancienne juriste du Service juridique de l'Etat de Neuchâtel et actuelle responsable de l'unité juridique du Service de la santé publique du Canton de Vaud, domiciliée dans le canton de Neuchâtel
Me Ivan Zender, avocat, domicilié dans le canton de Neuchâtel
Me Jean-Christophe Kübler, avocat, domicilié dans le canton du Jura
M. Cyril Friche, informaticien, domicilié dans le canton du Jura
Adresse
Tél : +41.32.889.61.81
Fax: +41.32.889.60.69
E-mail : com.pdt(at)ne.ch
