Commission de la protection des données et de la transparence (CPDT)
Présentation
La Commission est une autorité autonome et indépendante, composée de 5 membres, jurassiens et neuchâtelois (art 7 CPDT-JUNE). Ces derniers ont été nommés conjointement par le Conseil d'Etat neuchâtelois et le Gouvernement jurassien. Elle statue en première instance sur les affaires litigieuses.
La Commission a pour mandat et compétences de trancher les litiges relevant du droit de la transparence et de la protection des données. Pour ce faire, elle rend des décisions.
Membres
M. Jacques-André Guy, Président, ancien juge cantonal neuchâtelois, domicilié à Neuchâtel
Mme Carmen Grand, ancienne juriste du Service juridique de l'Etat de Neuchâtel et actuelle responsable de l'unité juridique du Service de la santé publique du Canton de Vaud, domiciliée à Peseux
M. André Simon-Vermot, ancien chef du Service juridique l'Etat de Neuchâtel, domicilié à La Chaux-de-Fonds
Me Vincent Willemin, avocat, domicilié à Delémont
M. Cyril Friche, informaticien, domicilié à Porrentruy
Adresse
Tél : +41.32.889.61.81
Fax: +41.32.889.60.69
E-mail : com.pdt(at)ne.ch
