Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Rapport d'activité 2014

Protection des données & transparence

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COMMISSION DE LA PROTECTION DES DONNÉES ET DE LA TRANSPARENCE

Rapport d'activité 2014 rendu le 10 décembre 2014

Préambule

La Convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE) est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

Par arrêté des 5 et 12 février 2013, le Gouvernement jurassien et le Conseil d’État neuchâtelois ont nommé les 5 membres de la Commission de la protection des données et de la transparence commune aux cantons du Jura et de Neuchâtel, pour la période allant du 1er février 2013 au 31 décembre 2017.

Par courrier du 30 octobre 2014 adressé au Gouvernement jurassien et au Conseil d’Etat neuchâtelois (qui sont les autorités de nomination), Monsieur Luc Dobler, à Delémont, a fait part de sa démission avec effet au 31 décembre 2014, motif pris de son engagement au service informatique de la République et Canton du Jura en qualité d’architecte logiciel. Ce départ prive la commission d’un membre dévoué et avisé, qu’elle regrettera assurément.

Activités

La commission s’est réunie à Delémont pour une séance ordinaire le 4 février 2014. A cette occasion, elle a - entre autres - adopté son rapport 2013 et défini la manière de participer à l’évaluation Schengen, dont elle avait appris la survenance notamment dans les cantons du Jura et de Neuchâtel. Par ailleurs et pour le même motif que l’année passée (une procédure est en cours, à laquelle le Conseil d’Etat neuchâtelois est partie), la commission a décidé de différer sa rencontre avec les Ministre jurassien, respectivement Conseiller d’Etat, alors en charge de la mise en œuvre de la convention. Elle a aussi décidé d’assurer un suivi de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de protection des données et de transparence et de coordonner ce suivi avec le préposé.

Le 14 mai 2014, une délégation de la commission a participé à l’évaluation Schengen. Les résultats de cette évaluation sont consignés dans un rapport… soumis au secret ! En vertu de l’article 72 al. 3 let. c CPDT-JUNE, des articles 4 let. d, 5, 7  de l’Accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées (RS 0.514.126.81), ainsi que des articles 13 al. 4 de l’Ordonnance concernant la protection des informations (OPrI, RS 510.411), l’auteur de ce rapport (soit le conseil des experts UE) remettra ce document à notre commission pour autant qu’elle se soumette à la règle de la confidentialité. C’est à cette condition en effet que les autorités de l’Union européenne acceptent de remettre le rapport à l’autorité de protection concernée pour qu’elle puisse, à son tour, l’utiliser et le citer dans ses contacts avec les gouvernements et les législatifs cantonaux, afin de favoriser la mise en œuvre des adaptations institutionnelles trouvées nécessaires par les experts Schengen. La commission a dû se déterminer au regard de cette clause de confidentialité et elle a accepté cette règle (voir le paragraphe ci-après).

La dernière séance de l’année s’est tenue le 10 décembre à La Chaux-de-Fonds ; elle a permis notamment d’adopter les comptes et le présent rapport encore en présence de son membre démissionnaire M. Luc Dobler, puis de prendre congé de ce dernier d’une manière convenable. A cette occasion, la commission a défini sa position sur la manière de participer au suivi de l’évaluation Schengen ; elle a considéré qu’en vertu du but à atteindre et de la force dérogatoire du droit fédéral (auquel est assimilé le droit international), elle devait accepter la  clause de confidentialité pour pouvoir accéder au rapport d’évaluation et en faire connaître les conséquences dans nos cantons. Cet objet sera certainement traité durant l’année 2015.

Décisions

Durant l’exercice 2014, la commission n’a été saisie d’aucune nouvelle affaire.

La cause jugée le 19 novembre 2013 a fait l’objet d’un recours qui est encore pendant devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal à Neuchâtel.

Comptes et budget

Le budget 2014 se monte à 10'900 francs. La commission l’a respecté, sans difficultés peut-on ajouter. En effet les causes attendues ne sont pas arrivées sur son bureau, en sorte que les séances en plénum ont été largement limitées. En revanche l’examen du fonctionnement des autorités de protection dans nos cantons par les experts de la commission d’évaluation Schengen a engendré une activité non négligeable d’une délégation de la commission et en particulier de son président.

L’exercice comptable 2014 boucle avec un chiffre positif de 5'466.60 francs (10'900 francs de dépenses prévues au budget, 5'433.40 francs de dépenses effectives). En bref, la commission a tenu les deux séances ordinaires déjà énumérées plus haut (4 février et 10 décembre), auxquelles  s’ajoute celle du 14 mai consacrée à l’évaluation Schengen. Les dépenses sont des indemnités de séance (4'617.50 francs) et des frais de déplacement ou de subsistance (815.90 francs) fixés en application d’un Arrêté adopté par les gouvernements cantonaux.

A propos de cet Arrêté, il n’est peut-être pas inutile de signaler à l’attention des députés que l’indemnité horaire allouée aux membres de la commission couvre non seulement le temps passé en séance ou audience, mais aussi le temps de préparation et de suivi des séances ou audiences. Au demeurant, la commission a décidé de prendre certaines décisions de nature administrative par voie de circulation, ce qui n’engendre aucun frais venant grever son budget.

Remarques finales

Ce deuxième rapport annuel est succinct, comme le précédent. L’activité durant l’exercice 2014 a en effet été réduite, elle aussi. Si cette tendance devait se confirmer dans les années à venir, il serait intéressant de vérifier si l’activité réduite de la commission en matière de décisions à rendre dépend étroitement de la bonne capacité du préposé à renseigner les entités et les personnes sur leurs droits et devoirs puis, en cas de litige, à conduire avec succès la conciliation entre parties, ou si les grands principes qui sont à la base de la convention (protection des données et transparence de l’administration)  laissent le citoyen indifférent, ou encore si, dans une perspective plus positive, on peut interpréter le modeste recours des citoyens aux mécanismes prévus par la convention comme un signe de confiance envers les autorités.

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