Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Rapport d'activité 2016

Protection des données & transparence

COMMISSION DE LA PROTECTION DES DONNÉES ET DE LA TRANSPARENCE

Rapport d'activité 201 rendu le 16 mars 2017

Préambule

La Convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE) est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

Par arrêté des 5 et 12 février 2013, le Gouvernement jurassien et le Conseil d’État neuchâtelois ont nommé les 5 membres de la Commission de la protection des données et de la transparence commune aux cantons du Jura et de Neuchâtel, pour la période allant du 1er février 2013 au 31 décembre 2017.

Le Gouvernement jurassien et le Conseil d’État neuchâtelois ont nommé, par arrêté des 16 et 22 juin 2015, M. Cyril Friche, informaticien domicilié à Porrentruy, membre de la Commission pour la fin de la période allant jusqu’au 31 décembre 2017, en remplacement de M. Luc Dobler, démissionnaire au 31 décembre 2015.

La période en cours échoit le 31 décembre 2017 et il appartiendra aux autorités de nomination de désigner, dans le courant de l’année 2017, les nouveaux membres de la Commission pour la période suivante de cinq ans (2018 - 2022), en application de l’article 7 al. 4 de la Convention.

Activités

La Commission s’est réunie à trois reprises en 2016, les 8 mars à Delémont, 29 juin et 16 décembre à La Chaux-de-Fonds. Lors de la première séance, elle a notamment adopté son rapport d’activité 2015 et un projet de décision dans le dossier 2015.01 ; elle a chargé le président de préparer un déclinatoire de compétence dans un autre dossier (2015.04). La deuxième séance de la commission a été consacrée à une rencontre avec le Préposé pour un échange de vues sur divers sujets communs n’impliquant aucune décision ; cette rencontre, au contraire, s’est déroulée dans le plein respect de l’indépendance respective des deux autorités, voulue par la Convention (article 5). Enfin la troisième séance a porté sur les décisions de procédure dans un nouveau dossier (2016.01) et l’organisation de l’agenda des tâches pour l’année 2017.

Décisions

Durant l’exercice 2016, la Commission a été saisie d’une seule nouvelle affaire, dont l’instruction a été menée rapidement et pour laquelle la décision sera rendue dans le courant 2017. Une décision dans l’affaire où une association neuchâteloise demandait l’accès à des documents d’impact environnementaux a été notifiée aux parties le 8 mars 2016 et n’a pas fait l’objet d’un recours. Une décision prise le 8 décembre 2015 dans deux autres affaires, en lien avec la demande de journalistes d’accéder à un rapport d’audit sur un centre de requérants d’asile, a été notifiée en début 2016 et fait l’objet d’un recours déposé auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal à Neuchâtel. La dernière affaire, atypique et enregistrée en toute fin d’année 2015, a été liquidée le 18 mars 2016.

Rappelons pour terminer que les décisions rendues par la Commission sont accessibles (sous une forme anonymisée) sur son site Internet (voir ce lien) ; elles sont complétées d’un résumé et, en cas de recours, d’un lien sur l’arrêt de la Cour de droit public.

Comptes et budget

Le budget 2016 se monte à 14'300 francs. La Commission l’a respecté sans difficulté. En effet, les causes attendues sont certes arrivées sur son bureau, mais une part non négligeable de leur instruction s’est faite en dehors de toute audience ou séance; or cette activité-là n’entraîne aucun frais donnant lieu à indemnisation.

L’exercice comptable 2016 boucle avec un solde positif de 8'577.25 francs (14’300 francs de dépenses prévues au budget, 5'722.75 francs de dépenses effectives). En bref, la commission a tenu les trois séances déjà énumérées plus haut (8 mars, 29 juin et 16 décembre). Les dépenses sont des indemnités de séance (4'923.75 francs) et des frais de déplacement ou de subsistance (799 francs) fixés en application d’un Arrêté adopté par les gouvernements cantonaux.

Remarques finales

Ce quatrième rapport annuel est succinct, à nouveau doit-on dire. La question que se posait à cet égard la Commission dans son rapport d’activité de 2014 (que faut-il déduire de cette activité réduite par rapport aux grands principes qui sont à la base de la convention intercantonale ?) semble trouver la réponse la plus optimiste : l’activité réduite de la commission dépend largement de la bonne capacité du préposé à renseigner les entités et les personnes sur leurs droits et devoirs puis, en cas de litige, à conduire avec succès la conciliation, mais elle est aussi un signe de confiance envers les autorités expliquant le modeste recours des citoyens aux mécanismes prévus par la convention.

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