Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Décisions de la Commission de la protection des données et de la transparence (CPDT)

Protection des données & transparence

Protection des données

 
 

Une automobiliste interceptée par la police, qui lui reproche d’avoir commis deux contraventions aux règles de la circulation routière, demande de constater le caractère illicite de la communication de ses données personnelles à l’office de la circulation (dossier du PPDT 2016.1530).

Transparence

  

Des journalistes demandent l'accès à un rapport d'audit concernant les dysfonctionnements d'un centre d'accueil de requérants d'asile. Le rapport est un document officiel, transmissible sous forme anonymisée (dossier du PPDT 2013.0481). Dans un arrêt du 3 août 2017, la Cour de droit public a admis un recours contre cette décision et conclut au refus de l'accès au document demandé.

Une association demande l'accès à des documents d'impacts environnementaux (projet de parc éolien); accès donné à certaines conditions (dossier du PPDT 2014.0918)

Une convention de départ d'un haut cadre de l'administration est un document officiel accessible (dossier du PPDT 2013.0457). Cette décision a fait l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal neuchâtelois.

Décision confirmée par la Cour de droit public le 9 février 2016.