Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel
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Blocage de données

Protection des données

Prises de position sommaires du PPDT

2017 - 2016

  1. Tout citoyen peut légitimement demander que son adresse ne soit plus communiquée à des tiers s'il peut se prévaloir d'un intérêt légitime, tel que sa sécurité, conformément à l'article 36 CPDT-JUNE (dossier 2016.1627).

  2. Notamment les gardes-frontières, les policiers et les magistrats bénéficient d'un motif légitime, au sens de l'article 26 al. 1 let. a CPDT-JUNE, pour bloquer la communication de leurs données personnelles (dossier 2015.1057).

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