Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Accès aux documents officiels par les députés

Tranparence

Principes applicables à l'accès aux données par les députés

* Tous les députés ont accès aux documents officiels, au même titre que les citoyens, selon les conditions posées par les règles sur la transparence.

Pour juger si un document est accessible ou non, un guide est mis à disposition ici.

La loi d'organisation du Parlement (LOP, RSJU 171.21) offre aux députés, en plus des règles sur la transparence, l'accès aux documents du Parlement, du Bureau et des commissions. (art. 10 let. f). Ils peuvent également obtenir des informations par l'intermédiaire du Gouvernement (art. 41).

Sous l'angle de cette loi, les députés ne sont pas en droit d'obtenir directement un document auprès de l'administration. Seules les règles sur la transparence le leur permet.

Les articles 37 et 38 de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC, RSN 151.10) offrent aux députés, en plus des règles sur la transparence, le droit de consulter les documents que le Conseil d'Etat a eus à sa disposition et qui se rapportent aux objets traités par le Grand Conseil.

Ils ont également le droit d'obtenir du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale toutes les informations nécessaires à l'exercice de leur mandat.

Ils peuvent consulter les pièces y afférentes.

Pour ce faire, les membres du Grand Conseil adressent une requête motivée au Conseil d'Etat ou au chef du département concerné, cas échéant à la Chancellerie d'Etat.

Si la requête est refusée par une décision motivée, en raison d'intérêts prépondérants publics ou privés, les requérants peuvent saisir la Commission de la protection des données et de la transparence.

La décision de la Commission est définitive.

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