Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Traitements de données à des fins de recherches/statistiques

Protection des données

Principes à respecter pour les traitements de données à des fins de statistiques, de planification ou de recherches scientifiques

Selon l'article 53 CPDT-JUNE, les entités sont en droit de traiter les données à des fins de recherche, de planification et de statistique, indépendamment du but pour lesquels ces données ont été collectées, aux conditions suivantes:

  • le destinataire ne communique des données à des tiers qu’avec le consentement de l’entité qui les lui a transmises;

  • les résultats sont publiés sous une forme ne permettant pas d’identifier les personnes concernées.

Si nécessaire, et dans la mesure où le but du traitement le permet, les données sont rendues anonymes.

Les entités sont donc, par exemple, en droit de communiquer (mais n'ont pas l'obligation) des listes si les conditions précitées sont remplies. Elles restent toutefois responsables du choix du destinaire des données, même si ce dernier répond des traitements des données reçues.

En d'autres termes, les entités sont responsables d'évaluer s'il est possible de faire pleinement confiance aux destinaires des données.

Pour ce faire, il est par exemple possible d'exiger:

  • par écrit, que le destinaire s'engage à respecter les règles de la CPDT-JUNE, en soulignant les conséquences en cas de violation.

  • la prise de mesures pour assurer sécurité des données et l'utilisation conforme au but annoncé;

  • la description du processus d'utilisation des données afin de vérifier que l'anonymisation soit faite au plus vite;

  • la confirmation écrite que les données ont été détruites après leur anonymisation.

Lorsque la statistique ou la recherche nécessite de contacter directement les personnes, il appartient à l'entité de faire une pesée d'intérêts entre ceux de la recherche/statistique et ceux des personnes qui devraient être contactées.

Par exemple, s'il s'agit d'une statistique commerciale, les entités devraient refuser. Alors que si le but est la prévention de la santé, elle peuvent entrer plus facilement en matière.

En cas d'hésitation, le PPDT est à disposition pour répondre aux questions.

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