Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Charte d'engagement du respect des règles de protection des données par le personnel de sous-traitants

Protection des données

Modèle de déclaration d’« engagement pour le personnel » concernant la protection des données qui, sur la base de son activité, a accès aux données personnelles traitées dans le cadre du présent mandat

  1. La personne soussignée a, sur la base de son activité, accès aux données personnelles. Elle prend connaissance du fait que la violation du devoir de discrétion concernant les données personnelles secrètes et sensibles sera punie selon l’art. 35 de la Loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 (LPD).

  2. La personne soussignée s’engage à se conformer aux exigences de la protection des données et à garder le secret sur les informations dont elle aura connaissance dans l’exercice du présent mandat. Elle s’engage à traiter les données uniquement pour les fins prévues dans le mandat, à ne pas les réutiliser et à ne les transmettre ou à n’en faire un quelconque autre usage qu’avec l’accord du (mandant).

  3. La personne soussignée s’engage à prendre – selon les instructions du (mandataire) – toutes les mesures nécessaires pour que les personnes non autorisées n’aient pas accès aux données personnelles dans le cadre du mandat susmentionné et qu’aucune donnée ne soit perdue.

  4. La personne soussignée doit communiquer spontanément au (mandataire) tous problèmes, lacunes ou faiblesses en matière de protection des données qu’elle observera durant l’exercice du mandat.

Par la présente je confirme avoir pris connaissance des obligations susmentionnées et je m’engage à les respecter.

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