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Demande de la détermination de la personne concernée pour la communication de données personnelles

Protection des données

[EXPÉDITEUR]

[LIEU ET DATE]

[RECOMMANDÉ]

[DESTINATAIRE]

Communication de vos données personnelles à [YYY]

[TITRE],

Il est demandé par [YYY NE PAS MENTIONNER LA PARTIE DEMANDERESSE SANS SON ACCORD] la communication de vos données personnelles.

Plus concrètement, [DÉTAILLER DE QUOI IL S'AGIT].

Conformément aux règles cantonales sur la protection des données (CPDT-JUNE), vous avez le droit de vous opposer à cette demande de communication en motivant votre détermination.

Pour ce faire, il vous est imparti un délai de [USUELLEMENT 10 jours; PEUT ETRE PROLONGÉ SELON LES CIRCONSTANCES] dès réception de la présente, pour nous adresser votre opposition ou votre consentement. Sans nouvelle de votre part, nous considérerons que vous ne vous opposez pas à la demande de communication de vos données personnelles.

En restant à votre disposition pour tout complément d'information, nous vous prions d'agréer, [TITRE], nos salutations distinguées.

[SIGNATURE]