Demande de la détermination de la personne concernée pour la communication de données personnelles
[EXPÉDITEUR]
[LIEU ET DATE]
[RECOMMANDÉ]
Communication de vos données personnelles à [YYY]
[TITRE],
Il est demandé par [YYY NE PAS MENTIONNER LA PARTIE DEMANDERESSE SANS SON ACCORD] la communication de vos données personnelles.
Plus concrètement, [DÉTAILLER DE QUOI IL S'AGIT].
Conformément aux règles cantonales sur la protection des données (CPDT-JUNE), vous avez le droit de vous opposer à cette demande de communication en motivant votre détermination.
Pour ce faire, il vous est imparti un délai de [USUELLEMENT 10 jours; PEUT ETRE PROLONGÉ SELON LES CIRCONSTANCES] dès réception de la présente, pour nous adresser votre opposition ou votre consentement. Sans nouvelle de votre part, nous considérerons que vous ne vous opposez pas à la demande de communication de vos données personnelles.
En restant à votre disposition pour tout complément d'information, nous vous prions d'agréer, [TITRE], nos salutations distinguées.
[SIGNATURE]