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Droit d'être entendu des tiers figurant dans un document officiel (2015.1071)

Tranparence

Les tiers figurant dans des documents officiels doivent-ils être entendus ?

Avis du PPDT 2015.1071 publié le 20 novembre 2015

Lorsqu'il est demandé un document contenant des données personnelles de tiers intéressés, l'article 30 CPDT-JUNE exige de connaître la détermination de ces derniers (voir modèle) à propos de la demande.

En principe, les tiers obtiendront l'identité du demandeur pour ce faire.

Lorsqu'une demande émane de particuliers, les entités saisies sont invitées à leur expliquer préalablement ces modalités afin d'obtenir leur consentement.

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