Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Demande d'abstention / suppression / constatation d'un traitement illicite

Protection des données

[EXPÉDITEUR]

 

[LIEU ET DATE]

[RECOMMANDÉ] (facultatif)

[DESTINATAIRE]

 

Demande [d'abstention / de suppression / de constatation du caractère illicite] d'un traitement de données

 

Madame, Monsieur,

Comme le permet l'art. 34 de la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), je vous prie de bien vouloir vous [abstenir de traiter les /  supprimer les / constater le caractère illicite du traitement] des données personnelles suivantes me concernant.

Il s'agit [DECRIRE LE TRAITEMENT DE DONNEES CONCERNÉ].

Je vous saurais gré de prendre position quant à ma demande dans un délai de 10 jours, faute de quoi je m'adresserai directement au préposé à la protection des données et à la transparence.

En vous remerciant par avance d'accéder à ma sollicitation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

[SIGNATURE]


Annexe :
Ce site utilise plusieurs cookies pour indiquer temporairement aux serveurs la langue que vous avez choisie lors de la configuration de vos outils informatiques, ainsi que pour rappeler aux serveurs votre choix d'accepter les présentes conditions pour éviter de reposer la question à la prochaine visite. En poursuivant, vous acceptez l’utilisation de ces cookies aux fins énoncées ci-dessus. En savoir plus.