Demande d'abstention / suppression / constatation d'un traitement illicite
[EXPÉDITEUR]
[LIEU ET DATE]
[RECOMMANDÉ] (facultatif)
[DESTINATAIRE]
Demande [d'abstention / de suppression / de constatation du caractère illicite] d'un traitement de données
Madame, Monsieur,
Comme le permet l'art. 34 de la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), je vous prie de bien vouloir vous [abstenir de traiter les / supprimer les / constater le caractère illicite du traitement] des données personnelles suivantes me concernant.
Il s'agit [DECRIRE LE TRAITEMENT DE DONNEES CONCERNÉ].
Je vous saurais gré de prendre position quant à ma demande dans un délai de 10 jours, faute de quoi je m'adresserai directement au préposé à la protection des données et à la transparence.
En vous remerciant par avance d'accéder à ma sollicitation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[SIGNATURE]
Annexe :