Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Demande d'abstention / suppression / constatation d'un traitement illicite

Protection des données

[EXPÉDITEUR]

 

[LIEU ET DATE]

[RECOMMANDÉ] (facultatif)

[DESTINATAIRE]

 

Demande [d'abstention / de suppression / de constatation du caractère illicite] d'un traitement de données

 

Madame, Monsieur,

Comme le permet l'art. 34 de la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), je vous prie de bien vouloir vous [abstenir de traiter les /  supprimer les / constater le caractère illicite du traitement] des données personnelles suivantes me concernant.

Il s'agit [DECRIRE LE TRAITEMENT DE DONNEES CONCERNÉ].

Je vous saurais gré de prendre position quant à ma demande dans un délai de 10 jours, faute de quoi je m'adresserai directement au préposé à la protection des données et à la transparence.

En vous remerciant par avance d'accéder à ma sollicitation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

[SIGNATURE]


Annexe :
copie de carte d'identité / passeport
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