Articulation des Protections des données et de la Transparence
Données personnelles et non personnelles
Elles peuvent toutes être soumises à la transparence
Sauf si des exceptions sont applicables
Les données personnelles peuvent être protégées par plusieurs couches
Méme lorsque la transparence intervient
Elles sont protégées par les règles cantonales (CPDT-JUNE)
Elles peuvent être protégées par le secret de fonction
Elles peuvent être protégées par le secret fiscal
Elles peuvent être protégées par d'autres secrets