Projets
La CPDT-JUNE (art. 27 et 23a) prévoit que doivent être préalablement soumis au PPDT, avant d'être mis en œuvre, tout projet :
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d'acte législatif touchant à la protection des données;
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lorsque l’analyse d’impact relative à la protection des données révèle que, malgré les mesures prévues par le responsable du traitement, le traitement envisagé (mise à jour d'une application, nouvelle application, nouveau webservice, ...) présente encore un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée;
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de sous-traitance à l’étranger;
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de communication de données personnelles à l'étranger.
Chaque projet peut être adressé au PPDT de préférence, à l'aide du formulaire "consultations pour un projet" pour les 3 premiers chiffres, et du formulaire "consultation pour une communication à l'étranger" pour le quatrième.