Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Projets

Protection des données

La CPDT-JUNE (art. 27 et 23a) prévoit que doivent être préalablement soumis au PPDT, avant d'être mis en œuvre, tout projet :

  1. d'acte législatif touchant à la protection des données;

  2. lorsque l’analyse d’impact relative à la protection des données révèle que, malgré les mesures prévues par le responsable du traitement, le traitement envisagé (mise à jour d'une application, nouvelle application, nouveau webservice, ...) présente encore un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée;

  3. de sous-traitance à l’étranger;

  4. de communication de données personnelles à l'étranger.

Chaque projet peut être adressé au PPDT de préférence, à l'aide du formulaire "consultations pour un projet" pour les 3 premiers chiffres, et du formulaire "consultation pour une communication à l'étranger" pour le quatrième.

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