Registre public inventoriant les fichiers de données sensibles
Informations
Selon l’article 22 de la Convention relative à la protection des données et à la transparence pour les cantons du Jura et Neuchâtel (CPDT-JUNE), le préposé (PPDT) a pour mandat de tenir un registre public inventoriant les fichiers contenant des données sensibles.
L'existence de ces fichiers doit lui être annoncée par les responsalbes de traitements, avant que les fichiers soient opérationnels.
Pour ce faire, il suffit de réunir les données nécessaires (le fichier excel ci-dessous devrait vous guider), puis de remplir le formulaire ci-dessous. En cas de doutes, n'hésitez pas à consulter les traitements déjà déclarés ou à vérifier qu'il ne s'agisse pas d'un fichier dont le responsable est un organe de la Confédération.
Précisions
Les champs "Nom et prénom" et "Adresse email" ne seront pas publiés.
La publication n'est pas automatique. Elle est traitée préalablement par le PPDT.
La notion en ligne consiste en "une procédure automatisée permettant à un tiers de disposer de données sans l’intervention de celui qui les communique".
En cas de problème prière d'appeler le 032 420 90 90.
Formulaire de déclaration des activités de traitement