Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Registre public inventoriant les fichiers de données sensibles

Protection des données

Registre par canton (incomplet)

  

Selon l’article 22 de la Convention relative à la protection des données et à la transparence pour les cantons du Jura et Neuchâtel (CPDT-JUNE), le préposé (PPDT) a pour mandat de tenir un registre public inventoriant les fichiers contenant des données sensibles.

L'existence de ces fichiers doit lui être annoncée par les responsables de traitement de toutes les entités concernées, avant que les fichiers soient opérationnels.

Pour ce faire, il suffit de remplir ce formulaire. En cas de doutes, n'hésitez pas à consulter les traitements déjà déclarés neuchâtelois et jurassien.

Le but est de fournir les indications importantes relatives à tous les traitements de données sensibles d’une entité ou d’un sous-traitant. Le registre des fichiers permet donc d'aider aux personnes concernées de faire valoir leurs droits. Il est également un outil de pilotage et de démonstration de la conformité des entités aux règles de la CPDT-JUNE. Il permet aux entités de documenter leurs traitements de données et de se poser les bonnes questions : ai-je vraiment besoin de cette donnée dans le cadre de mon traitement ? Est-il pertinent de conserver toutes les données aussi longtemps ? Les données sont-elles suffisamment protégées ? Etc.

Sa création et sa mise à jour sont ainsi l’occasion d’identifier et de hiérarchiser les risques au regard de la CPDT-JUNE. Cette étape essentielle permettra d’en déduire un plan d’action de mise en conformité des traitements aux règles de protection des données.

La déclaration n'engage que le responsable du traitement. Le PPDT n'effectue pas de contrôle systématique des formulaires réceptionnés. Elle n'équivaut pas à une mise en conformité à toutes les règles de protection des données. Ce n'est que l'accomplissement d'une des obligations imposées par les règles de protection des données.

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