Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Registre public des fichiers

Protection des données

Généralités

Selon l’article 22 de la Convention relative à la protection des données et à la transparence pour les cantons du Jura et Neuchâtel (CPDT-JUNE), le préposé (PPDT) a pour mandat de tenir un registre public inventoriant les fichiers contenant des données sensibles ou des profils de la personnalité.

L'existence de ces fichiers doit lui être annoncée par les maîtres de fichiers de toutes les entités concernées, avant que les fichiers soient opérationnels.

Les maîtres de fichiers ont l'obligation quant à eux de tenir un répertoire de leurs fichiers contenant des données personnelles.

Pour ce faire, une plate-forme a été mise à disposition des entités pour remplir leurs obligations vis-à-vis du PPDT et de la loi.

Les maîtres de fichier jurassiens et neuchâtelois doivent suivre la démarche décrite sur la page consacrée à la déclaration de fichier sur le guichetunique.ch.