Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Commune de Courtedoux

Protection des données

Contrôle de l'habitant

Nom de l'entité responsable du traitement
Commune de Courtedoux
Nom du fichier
Contrôle de l'habitant
Abréviation
CDH
Année de création
Ne sait pas
Format
Informatique
Gestion technique du traitement
Sous-traitant externe
Finalité du traitement
Gestion du registre des habitants
Inscrit dans une base légale
Oui
Nom de la loi, du règlement et n° article (s)
Loi sur le contrôle des habitants (RSJU 142.11)
TYPE DE DONNÉES SENSIBLES TRAITÉES
Opinions syndicale, religieuse, politique ou philosophique
 
Lieu/pays d'origine (ou toutes données permettant de l'identifier indirectement)
 
Mesures de curatelles
 
Données biométriques
Données récoltées auprès
Personne elle-même
 
Administration cantonale
 
Autre(s)
Nom du fichier fournissant les données
-
Destinataires des données
Administration cantonale
 
Police
 
Ministère public
 
Commune(s) du canton
Durée de conservation
Ne sait pas
Nombre approximatif de personnes concernées
Ne sait pas
Le droit d'accès à ses données personnelles est-il restreint/refusé par une loi ?
Non
Autres entités ayant accès en ligne aux données
Administration cantonale
 
Police
 
Ministère public
 
Confédération
Nom du système d'information destinataire
GERES
Type d'accès
Lecture seule
Une liste des personnes ayant accès est établie
Non
Si oui, nombre de personnes ayant accès
1
Date
31.08.2026

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