Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Fondation pour l'Aide et les Soins à domicile (FAS)

Protection des données

Traitement déclaré

   

Dossier de soins

Nom de l'entité responsable du traitement
Fondation pour l'Aide et les Soins à domicile
Nom du fichier
Dossier de soins
Abréviation
DSI
Année de création
Papier : depuis 1993
Informatique : depuis 2016
Format
Papier, Informatique
Gestion technique du traitement
Responsable du traitement
Sous-traitant externe
Finalité du traitement
Gestion de la prise en charge des patients à leur domicile
Inscrit dans une base légale
Oui
Nom de la loi, du règlement ou de l'article
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, art. 8 (OPAS; RS 832.112.31)
Ordonnance concernant l'exercice des professions de la santé, art 19 (RSJU 811.213)
TYPES DE DONNÉES SENSIBLES TRAITÉES
Données relatives à la santé
 
Prestations sociales (aide sociale, assurances sociales en rapport avec la maladie et l'accident, réduction primes LAMal, bourses, PC, avances de pension, aides LAVI, ...)
Données récoltées auprès
Personne elle-même
Nom des fichiers fournissant les données
 
Destinataires des données
Aucun
Durée de conservation
Quelques années
Nombre approximatif de personnes concernées
Des milliers
Le droit d'accès à ses données personnelles est-il restreint/refusé par une loi ?
Non
Précisions
Sauf cas exceptionnels selon LPD, art. 9, al. 1 (LPD; RS 235.1)
Autre(s) entité(s) ayant accès en ligne aux données
Aucune
Nom du système d'information destinataire
Aucun
Type d'accès
 
Une liste des personnes ayant accès est établie
Oui
Si oui, nombre de personnes ayant accès
40
Date
20.08.2018
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