Office de l'environnement (ENV)

Protection des données

Nom de l'entité responsable du traitement	Office de l'environnement
Nom du fichier	Dénonciations ENV
Abréviation
Année de création	2009
Format	Papier, Informatique
Gestion technique du traitement	Responsable du traitement
Finalité du traitement	Gestion des procédures pénales et administratives
Inscrit dans une base légale	Oui
Nom de la loi, du règlement ou de l'article	Loi cantonale sur la chasse et protection de la faune sauvage (RSJU 922.11) Loi cantonale sur la protection de la nature (LPNP; RSJU 451) Loi sur les déchets (LDSP; RSJU 814.015), Ordonnance portant application de la Loi féd. sur la protection de l'environnment (RSJU 814.01)
Type de données sensibles traitées	Poursuites ou sanctions pénales
	Poursuites ou sanctions administratives
Données récoltées auprès	Personne elle-même
	Police
	Commune(s) du canton
Nom des fichiers fournissant les données
Destinataires des données	Administration cantonale
	Ministère public
Durée de conservation	Quelques années
Nombre approximatif de personnes concernées	Des dizaines
Le droit d'accès à ses données personnelles est-il restreint/refusé par une loi ?	Ne sais pas
Autre(s) entité(s) ayant accès en ligne aux données	Aucune
Nom du système d'information destinataire	Aucun
Type d'accès
Une liste des personnes ayant accès est établie	Ne sais pas
Si oui, nombre de personnes ayant accès
Date	17.05.2018

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