Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Service juridique (JUR)

Protection des données

LAVI

Nom de l'entité responsable du traitement
Service juridique
Nom du fichier
LAVI
Abréviation
LAVI
Année de création
2002
Format
Informatique
Gestion technique du traitement
Responsable du traitement
Finalité du traitement
Gestion des dossiers LAVI
Inscrit dans une base légale
Oui
Nom de la loi, du règlement ou de l'article
art. 75, lettre p) du DOGA, RSJU 172.111
Type de données sensibles traitées
Données que la personne concernée réserve à un cercle très restreint de proches
 
Prestations sociales (aide sociale, assurances sociales en rapport avec la maladie et l'accident, réduction primes LAMal, bourses, PC, avances de pension, aides LAVI, ...)
Données récoltées auprès
Personne elle-même
 
Ministère public
 
Tribunaux
Nom du fichier fournissant les données
 
Destinataires des données
Aucun
Durée de conservation
Quelques années
Nombre approximatif de personnes concernées
Des dizaines
Le droit d'accès à ses données personnelles est-il restreint/refusé par une loi ?
Ne sais pas
Autre(s) entité(s) ayant accès en ligne aux données

Aucune

Nom du système d'information destinataire
Aucun
Type d'accès
 
Une liste des personnes ayant accès est établie
Oui
Si oui, nombre de personnes ayant accès
15
Date
11.06.2018

Responsabilité civile de l'Etat

Nom de l'entité responsable du traitement
Service juridique
Nom du fichier
Responsabilité civile de l'Etat
Abréviation
RC
Année de création
Ne sais pas
Format
Papier, Informatique
Gestion technique du traitement
Responsable du traitement
Finalité du traitement
Gestion des sinistres de l'Etat
Inscrit dans une base légale
Ne sais pas
Nom de la loi, du règlement ou de l'article
 
Type de données sensibles traitées
Données relatives à la santé
 
Données que la personne concernée réserve à un cercle très restreint de proches
 
Prestations sociales (aide sociale, assurances sociales en rapport avec la maladie et l'accident, réduction primes LAMal, bourses, PC, avances de pension, aides LAVI, ...)
Données récoltées auprès
Personne elle-même
 
Police
 
Ministère public
 
Tribunaux
Nom du fichier fournissant les données
 
Destinataires des données
Aucun
Durée de conservation
Quelques années
Nombre approximatif de personnes concernées
Des dizaines
Le droit d'accès à ses données personnelles est-il restreint/refusé par une loi ?
Ne sais pas
Autre(s) entité(s) ayant accès en ligne aux données

Aucune

Nom du système d'information destinataire
Aucun
Type d'accès
 
Une liste des personnes ayant accès est établie
Oui
Si oui, nombre de personnes ayant accès
15
Date
03.07.2018

Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

Nom de l'entité responsable du traitement
Service juridique
Nom du fichier
Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
Abréviation
LFAIE
Année de création
1979
Format
Papier, Informatique
Gestion technique du traitement
Responsable du traitement
Finalité du traitement
Gestion des dossiers LFAIE (autorisations ou refus d'acquérir)
Inscrit dans une base légale
Ne sais pas
Nom de la loi, du règlement ou de l'article
 
Type de données sensibles traitées
Lieu/pays d'origine (ou toutes données permettant de l'identifier indirectement)
Données récoltées auprès
Personne elle-même
Nom du fichier fournissant les données
 
Destinataires des données
Administration cantonale
  Commune(s) du canton
  Confédération
Durée de conservation
Quelques années
Nombre approximatif de personnes concernées
Des dizaines
Le droit d'accès à ses données personnelles est-il restreint/refusé par une loi ?
Ne sais pas
Autre(s) entité(s) ayant accès en ligne aux données

Aucune

Nom du système d'information destinataire
Aucun
Type d'accès
 
Une liste des personnes ayant accès est établie
Oui
Si oui, nombre de personnes ayant accès
15
Date
03.07.2018

Exécution des peines

Nom de l'entité responsable du traitement
Service juridique
Nom du fichier
Exécution des peines
Abréviation
 
Année de création
2019
Format
Informatique
Gestion technique du traitement
SDI
Finalité du traitement
Gestion des dossiers d'exécution des peines
Inscrit dans une base légale
Oui
Nom de la loi, du règlement ou de l'article
art. 75, lettre i) du DOGA, RSJU 172.111
TYPE DE DONNÉES SENSIBLES TRAITÉES
Données que la personne concernée réserve à un cercle très restreint de proches
 
Lieu/pays (ou toutes données permettant de l'identifier indirectement)
 
Mesures de curatelles
 
Poursuites ou sanctions pénales
 
Ensemble de données personnelles permettant notamment, d'analyser ou prédire des éléments concernatn le travail la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les centres d'intérêts, le comportement, la fiabilité, la localisation ou les déplacements
Données récoltées auprès
Personne elle-même
 
Administration cantonale
 
Police
 
Ministère public
 
Tribunaux
 
Commune(s) du canton
 
Autre(s) canton(s)
 
Confédération
 
Un autre fichier (voir ci-dessous)
Nom du fichier fournissant les données
VOSTRA
GERES
Destinataires des données
Police
 
Autre(s) canton(s)
Durée de conservation
Quelques années
Nombre approximatif de personnes concernées
Des centaines
Le droit d'accès à ses données personnelles est-il restreint/refusé par une loi ?
Ne sais pas
Autre(s) entité(s) ayant accès en ligne aux données

Aucune

Nom du système d'information destinataire
Aucun
Type d'accès
 
Une liste des personnes ayant accès est établie
Oui
Si oui, nombre de personnes ayant accès
11
Date
05.03.2020

Prisons

Nom de l'entité responsable du traitement
Service juridique
Nom du fichier
Prisons
Abréviation
 
Année de création
Ne sais pas
Format
Informatique
Gestion technique du traitement
Autre service interne
Finalité du traitement
Gestion des détenus
Inscrit dans une base légale
Oui
Nom de la loi, du règlement ou de l'article
art. 75, lettre l) du DOGA, RSJU 172.111
TYPE DE DONNÉES SENSIBLES TRAITÉES
Données que la personne concernée réserve à un cercle très restreint de proches
 
Lieu/pays (ou toutes données permettant de l'identifier indirectement)
 
Prestations sociales (aide sociale, assurances sociales en rapport avec la maladie et l'accident, réduction primes LAMal, bourses, PC, avances de pension, aides LAVI, ...)
 
Mesures de curatelles
 
Poursuites ou sanctions pénales
 
Ensemble de données personnelles permettant notamment, d'analyser ou prédire des éléments concernatn le travail la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les centres d'intérêts, le comportement, la fiabilité, la localisation ou les déplacements
Données récoltées auprès
Personne elle-même
 
Administration cantonale
 
Police
 
Ministère public
 
Tribunaux
 
Commune(s) du canton
 
Autre(s) canton(s)
 
Confédération
Nom du fichier fournissant les données
 
Destinataires des données
Administration cantonale
 
Police
 
Ministère public
 
Tribunaux
 
Autre(s) canton(s)
 
Confédération
Durée de conservation
Quelques années
Nombre approximatif de personnes concernées
Des milliers
Le droit d'accès à ses données personnelles est-il restreint/refusé par une loi ?
Ne sais pas
Autre(s) entité(s) ayant accès en ligne aux données

Aucune

Nom du système d'information destinataire
Aucun
Type d'accès
 
Une liste des personnes ayant accès est établie
Oui
Si oui, nombre de personnes ayant accès
36
Date
05.03.2020

Liste probationnaires

Nom de l'entité responsable du traitement
Service juridique
Nom du fichier
Liste probationnaires
Abréviation
 
Année de création
1998
Format
Informatique
Gestion technique du traitement
Responsable du traitement
Finalité du traitement
Gestion des personnes sous probation
Inscrit dans une base légale
Oui
Nom de la loi, du règlement ou de l'article
art. 75, lettre j) du DOGA, RSJU 172.111
TYPE DE DONNÉES SENSIBLES TRAITÉES
Données relatives à la santé
 
Données que la personne concernée réserve à un cercle très restreint de proches
 
Lieu/pays (ou toutes données permettant de l'identifier indirectement)
 
Prestations sociales (aide sociale, assurances sociales en rapport avec la maladie et l'accident, réduction primes LAMal, bourses, PC, avances de pension, aides LAVI, ...),
 
Mesures de curatelles
 
Poursuites ou sanctions pénales
 
Ensemble de données personnelles permettant notamment, d'analyser ou prédire des éléments concernatn le travail la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les centres d'intérêts, le comportement, la fiabilité, la localisation ou les déplacements
Données récoltées auprès
Personne elle-même
 
Ministère public
 
Tribunaux
Nom du fichier fournissant les données
 
Destinataires des données
Administration cantonale
 
Police
 
Ministère public
Durée de conservation
Quelques années
Nombre approximatif de personnes concernées
Des dizaines
Le droit d'accès à ses données personnelles est-il restreint/refusé par une loi ?
Ne sais pas
Autre(s) entité(s) ayant accès en ligne aux données

Aucune

Nom du système d'information destinataire
Aucun
Type d'accès
 
Une liste des personnes ayant accès est établie
Oui
Si oui, nombre de personnes ayant accès
10
Date
05.03.2020

GINA

Nom de l'entité responsable du traitement
Service juridique
Nom du fichier
GINA
Abréviation
GINA
Année de création
Implémentation échelonnée :
  • exécution des sanctions dès 2021
  • prisons dès automne 2021
  • probation dès décembre 2023
Format
Informatique
Gestion technique du traitement
SDI
Finalité du traitement
Registre de l'exécution des peines et des mesures; registre d'écrou (prisons); base de données des dossiers de probation
Inscrit dans une base légale
Oui
Nom de la loi, du règlement ou de l'article
Loi sur l'exécution des peines et mesures (LEPM; RSJU 341.1), art. 12
Loi sur les établissements de détention (LED; RSJU 342.1), art. 18
TYPE DE DONNÉES SENSIBLES TRAITÉES
Lieu/pays d'origine (ou toutes données permettant de l'identifier indirectement)
 
Poursuites ou sanctions pénales
 
Poursuites ou sanctions administratives
Données récoltées auprès
Administration cantonale
 
Police
 
Ministère public
 
Tribunaux
Nom des fichiers fournissant les données
 
Destinataires des données
Aucun
Durée de conservation
Quelques années
Nombre approximatif de personnes concernées
Des milliers
Le droit d'accès à ses données personnelles est-il restreint/refusé par une loi ?
Non
Autre(s) entité(s) ayant accès en ligne aux données
Aucune
Nom des systèmes d'information destinataires
Aucun
Types d'accès octroyés
-
Une liste des personnes ayant accès est établie
Oui
Si oui, nombre de personnes ayant accès
37
Date
04.12.2023
Ce site utilise plusieurs cookies pour indiquer temporairement aux serveurs la langue que vous avez choisie lors de la configuration de vos outils informatiques, ainsi que pour rappeler aux serveurs votre choix d'accepter les présentes conditions pour éviter de reposer la question à la prochaine visite. En poursuivant, vous acceptez l’utilisation de ces cookies aux fins énoncées ci-dessus. En savoir plus.