Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Tribunal de première instance (TPI)

Protection des données

Tribuna

Nom de l'entité responsable du traitement
Tribunal de première instance (TPI)
Nom du fichier
Tribuna
Abréviation
Tribuna
Année de création
2009
Format
Papier
Informatique
Gestion technique du traitement
SDI
Finalité du traitement
Gestion des jugements et décisions du Juge pénal, du Tribunal pénal et du Juge des mesures de contrainte
Inscrit dans une base légale
Non
Nom de la loi, du règlement ou de l'article
 
Type de données sensibles traitées
Données relatives à la santé
 
Prestations sociales (aide sociale, assurances sociales en rapport avec la maladie et l'accident, réduction primes LAMal, bourses, PC, avances de pension, aides LAVI, ...)
 
Poursuites ou sanctions pénales; détention et mesures de substition
 
Poursuites ou sanctions administratives
Données récoltées auprès
Personne elle-même
 
Administration cantonale
 
Police
 
Ministère public
 
Tribunaux
 
Etablissement(s) de droit public
 
Commune(s) du canton
 
Autre(s) entité(s) accomplissant une tâche d'intérêt public
 
Autre(s)
Nom du fichier fournissant les données
 
Destinataires des données
Instance de recours
Durée de conservation
Quelques années
Nombre approximatif de personnes concernées
Des milliers
Le droit d'accès à ses données personnelles est-il restreint/refusé par une loi ?
Non
Autre(s) entité(s) ayant accès en ligne aux données
Aucune
Nom du système d'information destinataire
 
Type d'accès
 
Une liste des personnes ayant accès est établie
Oui
Si oui, nombre de personnes ayant accès
27
Date
21.04.2023
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