Ministère public (MP)

Protection des données

Traitements déclarés

Tribuna

Nom de l'entité responsable du traitement	Ministère public
Nom du fichier	Tribuna
Abréviation
Année de création	Ne sais pas
Format	Informatique
Gestion technique du traitement	Responsable du traitement
Finalité du traitement	Gestion des dossiers du Ministère public
Inscrit dans une base légale	Oui
Nom de la loi, du règlement ou de l'article	Code de procédure pénale Code pénal
Type de données sensibles traitées	Données relatives à la santé
	Données que la personne concernée réserve à un cercle très restreint de proches
	Lieu/pays d'origine (ou toutes données permettant de l'identifier indirectement)
	Ethnie (ou toutes données permettant de la déterminer indirectement)
	Prestations sociales (aide sociale, assurances sociales en rapport avec la maladie et l'accident, réduction primes LAMal, bourses, PC, avances de pension, aides LAVI, ...)
	Mesures de curatelles
	Poursuites ou sanctions pénales
Données récoltées auprès	Personne elle-même
	Administration cantonale
	Police
	Ministère public
	Tribunaux
	Etablissement(s) de droit public
	Commune(s) du canton
	Autre(s) canton(s)
	Confédération
	Autre(s)
	Un autre fichier (voir ligne ci-dessous)
Nom du fichier fournissant les données	VOSTRA, GERES
Destinataires des données	Police
	Ministère public
	Tribunaux
	Confédération
	Autre(s)
Durée de conservation	Quelques années
Nombre approximatif de personnes concernées	Des milliers
Le droit d'accès à ses données personnelles est-il restreint/refusé par une loi ?	Non
Autre(s) entité(s) ayant accès en ligne aux données	Aucune
Nom du système d'information destinataire	Autre(s)
Type d'accès	Ne sais pas
Une liste des personnes ayant accès est établie	Non
Si oui, nombre de personnes ayant accès	Tous les employés du MP
Date	30.05.2018

Informations nécessaires pour 55a CPS - MP/POC

Nom de l'entité responsable du traitement	Ministère public
Nom du fichier	Informations nécessaires pour 55a CPS - MP/POC
Abréviation	55a CPS
Année de création	2020
Format	Informatique
Gestion technique du traitement	Autre service interne
Finalité du traitement	Partage d'informations mises à jour régulièrement dans le but d'appliquer la directive MP concernant l'art. 55a CPS
Inscrit dans une base légale	Oui
Nom de la loi, du règlement ou de l'article	Art. 55a CPS (CP; RS 311.0)
Type de données sensibles traitées	Données relatives à la santé
	Données que la personne concernée réserve à un cercle très restreint de proches
	Mesures de curatelles
	Poursuites ou sanctions pénales
	Poursuites ou sanctions administratives
	Ensemble de données personnelles permettant notamment, d'analyser ou prédire des éléments concernant le travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les centres d'intérêts, le comportement, la fiabilité, la localisation ou les déplacements
Données récoltées auprès	Personne elle-même
	Administration cantonale
	Police
	Ministère public
	Tribunaux
	Etablissement(s) de droit public
	Commune(s) du canton
	Autre(s) canton(s)
	Confédération
	Autre(s) entité(s) accomplissant une tâche d'intérêt public
	Sous-traitant(s) externe(s)
	Un autre fichier, voir ci-dessous
Nom du fichier fournissant les données	Tribuna
Destinataires des données	Police
	Ministère public
Durée de conservation	Quelques années
Nombre approximatif de personnes concernées	Des centaines
Le droit d'accès à ses données personnelles est-il restreint/refusé par une loi ?	Non
Précisions
Autre(s) entité(s) ayant accès en ligne aux données	Police
Nom du système d'information destinataire	Ne sais pas
Type d'accès	Lecture seule
Une liste des personnes ayant accès est établie	Oui
Si oui, nombre de personnes ayant accès	200
Date	22.10.2020