Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Données fiscales pour obtenir une subvention (2014.0802)

Protection des données

Une école peut-elle obtenir des données fiscales pour décider de l'octroi ou non d'une subvention ?

Avis du PPDT 2014.0802 publié le 11 septembre 2014

Dans ce cas, les écoles ne peuvent récolter que les données nécessaires pour juger de l'octroi ou non d'une subvention. Mais elles doivent clairement préciser que seuls les parents désirant obtenir une subvention et remplissant les conditions d'octroi doivent remplir le formulaire.

Elles doivent également s'assurer que les données récoltées puissent être acheminées aux personnes calculant l'octroi sans que d'autres puissent consulter les données. Autrement dit, lorsqu'il est demandé aux élèves de faire remplir un formulaire par leurs parents, il doit être précisé qu'ils peuvent le retourner au corps enseignant dans une enveloppe fermée.

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