Données fiscales pour obtenir une subvention (2014.0802)

Dans ce cas, les écoles ne peuvent récolter que les données nécessaires pour juger de l'octroi ou non d'une subvention. Mais elles doivent clairement préciser que seuls les parents désirant obtenir une subvention et remplissant les conditions d'octroi doivent remplir le formulaire.

Elles doivent également s'assurer que les données récoltées puissent être acheminées aux personnes calculant l'octroi sans que d'autres puissent consulter les données. Autrement dit, lorsqu'il est demandé aux élèves de faire remplir un formulaire par leurs parents, il doit être précisé qu'ils peuvent le retourner au corps enseignant dans une enveloppe fermée.