Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Echanges de données entre services d'une collectivité publique pour compenser des créances (2014.0777)

Protection des données

Des services d'une collectivité publique peuvent-ils échanger des données en vue d'une compensation de créance ?

Avis du PPDT 2014.0777 publié le 24 juin 2014

* L'échange de données entre deux services d'une collectivité, dans le but d'effectuer une compensation entre une créance et une dette, n'est possible que s'il existe au moins une base légale imposant au service destinataire créancier de vérifier l'existence de dettes du bénéficiaire.

Pour que deux services puissent échanger des données à propos d'un débiteur dans le but d'effectuer une compensation entre une créance et une dette, il faut qu'à tout le moins existe une base légale imposant au service destinataire créancier de vérifier l'existence de dettes du bénéficiaire.

Par exemple, le droit jurassien connaît au moins deux cas de compensations. En matière de subventions, l'article 34 LSubv (RSJU 621) prévoit que :

L'autorité compétente vérifie, avant tout versement total ou partiel, l'existence de dettes du bénéficiaire en faveur de l'Etat. Le cas échéant, elle peut compenser la subvention à verser avec lesdites dettes.

La compensation doit respecter notamment les conditions des articles 120 et suivants du Code des obligations) et les règles particulières en cas de poursuite pour dettes et faillite.

En matière d'engagement de dépenses par l'Etat, l'article 61a Loi sur les finances cantonales (RSJU 611) prévoit que :

L'autorité compétente vérifie, avant tout versement total ou partiel, l'existence de dettes en faveur de l'Etat dues par le bénéficiaire d'une prestation pécuniaire. Le cas échéant, elle peut compenser le versement de celle-ci avec lesdites dettes. 

La compensation doit respecter notamment les conditions des articles 120 et suivants du Code des obligations et les règles particulières en cas de poursuite pour dettes et faillites.

L'autorité compétente informe sans délai le bénéficiaire concerné par la compensation et, si nécessaire, rend une décision. "  

 

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