Enregistrement à l'insu des participants (2014.0822)
Les séances des entités peuvent-elles être enregistrées à l'insu des participants ?
Avis du PPDT 2014.0822 publié le 11 septembre 2014
* Au vu de l'évolution de la technologie, il n'est plus rare que des personnes assistant à une séance avec des collaborateurs d'une entité, ou lors d'une conversation téléphonique, enregistrent les conversations sans en informer tous les participants.
Le Code pénal (RS 311.0) sanctionne sévèrement les enregistrements audio faits à l'insu des participants :
Celui qui, sans le consentement des autres interlocuteurs, aura enregistré sur un porteur de son une conversation non publique à laquelle il prenait part,
celui qui aura conservé un enregistrement qu'il savait ou devait présumer avoir été réalisé au moyen d'une infraction visée à l'al. 1, ou en aura tiré profit, ou l'aura rendu accessible à un tiers,
sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. (art. 179ter).
En d'autres termes, les collaborateurs d'entités qui se feraient enregistrer à leur insu sont en droit de déposer une plainte auprès de la police ou de Ministère public du canton où a eu lieu l'enregistrement.