Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Publication des mutations du personnel dans les rapports de gestion (2014.0813)

Les rapports de gestion peuvent-ils mentionner nominativement les mutations ?

Avis du PPDT 2014.0813 publié le 17 juin 2014

* Il est devenu habituel de publier sur internet les rapports de gestion des autorités communales et cantonales. Les règles sur la protection des données ne permettent pas de mentionner nominativement les mutations des collaborateurs, hormis dans certains cas.

Les rapports de gestion contiennent parfois des listes de mutation nominatives spécifiant les raisons, telles que l'obtention de l'AI, le renvoi, la réinsertion, etc.

Or, le respect de la personnalité des collaborateurs empêche que les mutations soient mentionnées nominativement, excepté pour les hauts cadres de l'administration (chefs de service, chancelier). Dans ce cas, l'indication de la raison devra se limiter à mentionner la démission, le renvoi, la non reconduction, mais en aucun cas l'obtention de l'AI ou une réinsertion.

Les départs à la retraite peuvent néanmoins être cités si les personnes concernées ont donné leur consentement.

Si l'autorité législative veut effectuer son devoir de surveillance sur l'administration, il lui suffira de demander le détail des mutations au(x) représentant(s) de l'autorité exécutive lors des séances de la commission chargée d'examiner le rapport en question. Dans ce cadre-là, les noms pourront être mentionnés, sachant que les participants sont tenus à la confidentialité des débats.

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