Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Communication de l’ECAP à une autre entité (2019.2933)

Protection des données

L’ECAP peut-elle communiquer des données au Service de l’agriculture et à la Commission foncière agricole ?

Avis du PPDT 2019.2933 publié le 31 décembre 2019

L’ECAP peut communiquer à la Commission foncière agricole la valeur d’assurance des biens-fonds concernés. Un accès direct en ligne aux données de l’ECAP exige l’accord du Conseil d’Etat.

Tant l’ECAP, le service de l'agriculture (SAGR) que la Commission foncière agricole sont soumis à la CPDT-JUNE.

L’article 25 CPDT-JUNE prévoit qu’une entité est en droit de communiquer des données s’il existe une base légale ou si l'accomplissement par le destinataire d'une tâche légale clairement définie l'exige.

En l’occurrence, l’article 3 LILDFR prévoit que la Commission doit estimer ou approuver la valeur de rendement d'une entreprise ou d'un immeuble agricole. Pour ce faire, nul doute que la valeur d’assurance est un élément essentiel.

Par conséquent, l’ECAP est en droit de communiquer à la Commission lesdites valeurs. Cependant, l’article 28 CPDT-JUNE prévoit que « Si une entité en a régulièrement besoin pour l'accomplissement des tâches légales qui lui incombent, l'exécutif cantonal concerné peut rendre accessibles en ligne les données nécessaires, après consultation du préposé. ». Or, vu que l’ECAP est sous la haute surveillance du Conseil d’Etat (art. 2 LAB), il appartient à ce dernier d’adopter une décision dans le sens de la convention proposée.

A priori, l’accès devrait être accordé à la Commission et non pas au SAGR, car la première paraît avoir une existence propre selon les bases légales, même si son adresse postale est au SAGR.

En plus des bases légales, une telle communication doit respecter l’ensemble des principes de protection des données. Au vu des modalités d’accès prévues, en particulier par l’intermédiaire du GU et limité à la valeur d’assurance et identification, ils paraissent être respectés.

Une convention entre les parties concernées n’est pas nécessaire ni suffisante (une décision du Conseil d'Etat est indispensable). Mais en qualité de maître de fichier, l’ECAP est pleinement en droit de rappeler les règles à respecter au destinataire et d’obtenir par écrit l’engagement qu’elles seront respectées. S’il venait à y avoir des abus d’utilisation, L’ECAP devra démontrer qu’elle a pris toutes les mesures pour les éviter. Un engagement écrit, tel qu’une convention, est un bon moyen. L’ajout d’un article rappelant que la CPDT-JUNE est applicable pour le surplus n’est pas inutile.

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