2019
Accès à ses données personnelles figurant dans un procès-verbal ou des documents d'aide à la décision (notes internes) (2019.2676 & 2019.2921)
27.01.2020Est-il possible d’accéder à ses données personnelles figurant dans un procès-verbal ou des documents d'aide à la décision (notes internes) d’une entité ? Avis du PPDT 2019.2676 et 2019.2921 publié le ...
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Mise en ligne des procès-verbaux des organes législatifs (2019.2682)
12.06.2013Le nom de personnes non élues figurant dans un procès-verbal d'un organe législatif peut-il être publié sur internet ? Avis du préposé 2019.2682 publié le 17 mars 2020
Les procès-verbaux des organes ...
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Sous-traitance de données soumises au secret professionnel par un sous-traitant (2019.2938)
24.08.2020Un sous-traitant peut-il sous-traiter un traitement de données personnelles soumises au secret professionnel ? Avis du préposé 2019.2938 publié le 24 août 2020
La question de la sous-traitance des ...
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Sous-traitance de données soumises au secret de fonction par une entité (2019.1592)
24.08.2020Une entité peut-elle sous-traiter un traitement de données personnelles soumises au secret de fonction ? Avis du préposé 2019.1592 publié le 24 août 2020
Les traitements de données personnelles soumises ...
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Mise sur pied d’un guichet unique dans une commune pour l’ensemble des prestations (2019.2683 et 2019.3030)
24.02.2020La mise en place d’un guichet unique ne peut se faire que si les employés devant s’en occuper sont officiellement des membres de l’agence AVS, l’Office du travail, le registre des impôts, la caisse communale ...
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