Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

2019

Mise sur pied d’un guichet unique dans une commune pour l’ensemble des prestations (2019.2683 et 2019.3030)

Mise sur pied d’un guichet unique dans une commune pour l’ensemble des prestations (2019.2683 et 2019.3030)

24.02.2020

Une commune peut-elle prévoir un guichet unique pour l’obtention de toutes les prestations communales, y compris de l’agence AVS, du registre des impôts, de la caisse communale, du contrôle des habitants ...
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Etablissement d’une liste d’attente cantonale pour accéder à un logopédiste (2019.2745)

Etablissement d’une liste d’attente cantonale pour accéder à un logopédiste (2019.2745)

24.02.2020

Un service de l’enseignement peut-il établir une liste d’attente des enfants cherchant à accéder à un logopédiste ? Avis du PPDT 2019.2745 publié le 31 décembre 2019 Les logopédistes sont en droit de ...
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Accès à une ancienne liste de classe (2019.2991)

Accès à une ancienne liste de classe (2019.2991)

24.02.2020

Des parents peuvent-ils obtenir la liste des élèves de l’ancienne classe de leur enfant dans le cadre d’une procédure administrative ? Avis du PPDT 2019.2991 publié le 31 décembre 2019 L’obtention d’une ...
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Récolte de données auprès du SEM par la Police (2019.3019)

Récolte de données auprès du SEM par la Police (2019.3019)

24.02.2020

La Police peut-elle obtenir systématiquement les noms, prénoms, photos de requérants d’asile d’un centre fédéral ? Avis du PPDT 2019.3019 publié le 31 décembre 2019 La police n’est pas en droit de récolter ...
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Communication au Bureau de Prévention des Accidents (BPA) (2019.2917)

Communication au Bureau de Prévention des Accidents (BPA) (2019.2917)

24.02.2020

Les communes sont-elles en droit de communiquer des listes des enfants jusqu’à 8 ans au BPA ? Avis du PPDT 2019.2917 publié le 31 décembre 2019 Conformément aux règles cantonales et fédérales, les communes ...
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