Données accessibles par les maires jurassiens (2019.2664)

Il est régulièrement demandé si les maires des communes ont légitimement accès à certaines données personnelles. Quand bien même ils sont en charge de la surveillance générale de toute l'administration, l'accès aux données personnelles doit respecter le principe de la proportionnalité.

Tant la Constitution (RSJU 101) que la loi sur les communes (RSJU 190.11) ne prévoient pas l'étendue des tâches légales des maires. Seuls les règlements communaux définissent leur cahier des charges.

Usuellement, les maires se voient notamment attribuer la surveillance générale de toute l'administration. Cependant, l'accomplissement de cette tâche légale n'implique pas d'avoir accès sans restriction à toutes les données personnelles traitées par la commune, conformément au principe de la proportionnalité (art. 17 CPDT-JUNE).

Seules les données nécessaires pour effectuer la surveillance sont accessibles. Cependant, les maires ne sont pas en droit d'obtenir un identifiant/mot de passe pour des systèmes d'information (tel que le registre du contrôle des habitants) dans l'éventualité d'aller effectuer un contrôle.

Sauf exception, le contrôle s'effectuera en demandant les informations aux personnes bénéficiant d'un accès légitime aux données personnelles.

Le non-respect du principe de la proportionnalité peut dans certains cas constituer une infraction pénale. Le cas échéant, les maires s'exposeraient à une dénonciation auprès du ministère public et à une éventuelle sanction pénale.