Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Avis de mutation des contrôles des habitants (2013.0505)

Protection des données

Les contrôles des habitants peuvent-ils communiquer des avis de mutation ?

Avis du PPDT 2013.0505 du 27 mai 2013

Les contrôles des habitants ne sont pas en droit de communiquer des avis de mutation in extenso. Ils doivent respecter les règles sur la protection des données qui sont applicables aux destinataires concernés.

Dans une  commune, existait la pratique de communiquer régulièrement des avis de mutation in extenso aux églises, crèches privées et au bureau de prévention des accidents.

Le contrôle des habitants d'une commune ne doit pas livrer de tels documents à ces destinataires, ni à qui que ce soit; d'autant que ce type de document contient notamment le numéro AVS et la confession.

Néanmoins, en ce qui concerne les églises reconnues dans le canton de Neuchâtel, les communes sont autorisées à communiquer régulièrement et gratuitement les données concernant les personnes ayant déclaré leur appartenir (nom, prénom, date de naissance, filiation pour les mineurs, état civil, origine, adresse) (Concordat entre l'État de Neuchâtel et l'Église réformée évangélique du canton de Neuchâtel, l'Église catholique romaine, l'Église catholique chrétienne; RSN 181.10). Les églises non reconnues sont soumises aux règles applicables à tous les autres demandeurs de listes "privées" (pour plus de précisions, voir ici).

Quant aux crèches privées, les communes peuvent appliquer l'avis du PPDT 2013.0490.

Enfin, le bureau de prévention des accidents (BPA) est une personne morale devant se soumettre aux mêmes règles que les autres demandeurs de listes "privées" (pour plus de précisions, voir ici).

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