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Listes nominatives

Procédure

Procédure

27.11.2023

Demande d'une liste de données personnelles 1 La procédure commence par une demande de liste de données personnelles ( art. 29 CPDT-JUNE ). Etape suivante... ________________________________________________________ ...
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Listes nominatives diverses

Listes nominatives diverses

22.05.2013

Principes à respecter pour communiquer une liste de personnes Les communes et l'administration cantonale sont en droit (mais n'ont pas l'obligation) de communiquer à des particuliers des listes de ...
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