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Communication nom, prénom, adresse et date de naissance (2013.0488)

Protection des données

Les entités ont-elles le droit de communiquer le nom, le prénom, l'adresse et la date de naissance d'une personne ?

Avis du PPDT 2013.0488 publié le 21 mai 2013

Cet avis a été remplacé par la page "Communication ponctuelle des nom, prénom, adresse et date de naissance"

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