Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Utilisation des données personnelles des élèves et parents dans le cadre d'une grève (2016.1563)

Protection des données

Les données personnelles des élèves et des parents (liste d'adresses postales ou électroniques), récoltées au sein de l'école, peuvent-elles être utilisées afin de communiquer des explications concernant la grève ?

Avis du PPDT 2016.1563 publié le 28 octobre 2016

Les membres du syndicat qui souhaiteraient informer les parents à propos d'une éventuelle grève ne sont pas en droit d'utiliser les données figurant dans CLOEE ou provenant d'une liste de classe quelconque. En revanche, ces sources d'adresses sont exploitables s'il s'agit uniquement de communiquer les éléments permettant aux parents d'organiser la prise en charge de leur enfant.

Suite à une mobilisation syndicale, il est parvenu l'information au PPDT qu'un syndicat encourageait l'envoi de courriers d'information aux parents.

À titre purement préventif, sans avoir reçu le moindre indice d'une violation des règles de la protection des données par des membres du syndicat et sans vouloir faire de procès d'intention, le PPDT tient à rappeler la bonne pratique à respecter.

Le Préposé genevois à la protection des données et à la transparence a déjà eu l'occasion de se prononcer sur ce sujet : "L'école publique n'est pas un lieu de prosélytisme politique ou confessionnel, si bien qu'aucune propagande ne doit avoir lieu sur son sol. Conformément au principe de la finalité [art. 18 CPDT-JUNE], les données personnelles collectées ne peuvent être traitées que pour atteindre un but légitime qui a été communiqué aux personnes concernées lors de leur collecte ou qui découle des circonstances ou bien encore qui est prévu par la loi. Les données collectées n'ont ensuite pas à être utilisées à d'autres fins, par exemple à des fins commerciales ou de propagande. Dès lors l'utilisation de listes d'adresses communiquées par les parents à de telles fins n'est pas conforme à la législation en matière de protection des données personnelles. Il en irait bien sûr différemment d'un courrier d'information sur la grève avec les éléments permettant aux parents d'organiser la prise en charge de leur enfant" (Bulletin d'information n°41 - Mars 2016, p. 4).

En l'espèce, il n'y a pas lieu de s'écarter de cette prise de position puisque :

  • Les règles de protection des données applicables dans ce cas de figure sont similaires à celle du Canton de Genève.

  • Selon l'article 5 Loi sur l'organisation scolaire (LOS; 410.10), l'enseignement doit être donné dans le respect des conceptions religieuses, morales et sociales, comme dans le Canton de Genève.

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