2016
Signalement par l'APEA de personnes soupçonnées d'inaptitude à conduire au SCAN / OVJ (2016.1536)
06.01.2017L'APEA est en droit de signaler au SCAN / OVJ les personnes soupçonnées d'être inaptes à la conduite
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Droit des sociétés de distribution et vente d'électricité à communiquer certaines données à des entités publiques (2016.1692)
07.02.2017Les sociétés de distribution et vente d'électricité sont en droit de communiquer certaines données à des entités publiques
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Pas de communication de photos entre l'entité chargée des documents d'identité et celle s'occupant des permis de conduire (2016.1628)
07.02.2017Les services de documents d'identité ne sont pas en droit de transmettre des photos de ces derniers à d'autres services
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Utilisation des données personnelles des élèves et parents dans le cadre d'une grève (2016.1563)
19.10.2016Les membres du syndicat qui souhaiteraient informer les parents à propos d'une éventuelle grève ne sont pas en droit d'utiliser les données figurant dans CLOEE ou provenant d'une liste de classe
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Utilisation de WhatsApp par les écoles (2016.1473)
28.09.2016L'utilisation de l'application WhatsApp n'est pas possible dans le cadre de l'accomplissement de tâches légales par des entités soumises à la CPDT-JUNE, y compris les écoles
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