Accessibilité des autorisations de commerce d'animaux aux autres cantons (2021.3769)

Le service de la consommation et des affaires vétérinaires ne bénéficie actuellement pas de la base légale suffisante pour offrir l’accès à ses homologues aux autorisations de commerce d’animaux qu’il a délivrées.

L’article 25 CPDT-JUNE n’autorise la communication de données que si la loi le prévoit ou si la personne concernée y a expressément consenti.

En l’occurrence, il n’existe pas de de base légale suffisante (voir les OSIVét et OSIAgr) pour ce faire, et de surcroît il s’agit d’un accès « en ligne » au sens de l’article 28 CPDT-JUNE.

En exigeant l’accord du Gouvernement pour l’accès en ligne à des données par des autorités cantonales, le législateur a souhaité cadrer ce mode de consultation. La précision que cette possibilité appartient aux autorités soumises à la CPDT-JUNE exclut de fait les autres cantons.

C’est pourquoi une base légale adoptée par le parlement cantonal ou fédéral est nécessaire, pour autant que la communication se limite à rendre visible les autorisations. Pour s’en convaincre, voici l’avis du préposé fédéral dans un cas d’espèce :

« Par contre, nous avons constaté que l’accessibilité électronique, à savoir la communication de données par le biais d’une procédure d’appel, ne possédait aucune base légale. Le législateur impose aux organes fédéraux des exigences légales plus élevées pour l’accessibilité de données en ligne; en effet, le potentiel de risques pour les droits de la personnalité des personnes concernées y est plus élevé. […] Nous avons recommandé de réglementer de manière suffisamment précise, au moins dans l’ordonnance, le traitement des données, la communication des données et la procédure d’appel..»

Quant au consentement des personnes concernées pour offrir un accès en ligne, la question n’a pas encore été clairement tranchée, mais il est douteux que les conditions légales puissent être remplies. La personne concernée ne peut pas se prononcer par avance sur le nombre d’accès, de personnes y accédant, etc. Actuellement, le droit fédéral ne permet pas un accès en ligne sur la base d’un consentement. Il exige une base légale.