2021
Entraide administrative avec les guichets sociaux régionaux (2021.3817)
14.03.2022Les guichets sociaux régionaux sont-ils en droit d’obtenir des documents en cas de soupçon de fraude ? Avis du PPDT 2021.3817 publié le 31 décembre 2021
En cas de soupçon de fraude, l’autorité compétente ...
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Accessibilité des autorisations de commerce d'animaux aux autres cantons (2021.3769)
11.03.2022Les divers services cantonaux utilisant ASAN ont-ils le droit d’obtenir les autorisations de commerce d’animaux délivrées par le service de la consommation et des affaires vétérinaires jurassien ? Avis ...
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Publication du nom des experts AI (2021.3649)
22.02.2022La publication de la liste des experts AI sur internet est-elle licite ? Avis du PPDT 2021.3649 publié le 31 décembre 2021
Tout un chacun est en droit d’obtenir la liste nominative des experts désignés ...
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Publication des enregistrements audio des séances des autorités législatives (2021.3714)
22.02.2022Des enregistrements audio ou vidéo comprenant des données personnelles, sont-ils publiables sur internet ? Avis du PPDT 2021.3714 publié le 31 décembre 2021
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Une publication papier, audio ou vidéo ...
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Examen d’un arrêté relatif aux données en matière d’énergie (2020.3472)
22.10.2021L’arrêté portant établissement de la liste des données qui doivent être transmises annuellement au canton et aux communes par les producteurs et consommateurs d’énergie, du 25 août 2020, est- il conforme ...
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