Publication des enregistrements audio des séances des autorités législatives (2021.3714)

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Une publication papier, audio ou vidéo des débats d’un organe législatif ne peut pas être publiée sur internet sans supprimer les données personnelles qui y figureraient.

L’article 66 CPDT-JUNE prévoit expressément que les séances des législatifs communaux sont publiques. Quant à l’article 68 CPDT-JUNE, il prévoit qu’au cours des séances publiques, les prises de son ou leur retransmission sont autorisées à la condition qu'elles ne perturbent pas le déroulement des débats et qu'elles ne portent pas atteinte à un intérêt prépondérant public ou privé.

Que ce soit sous forme papier, audio ou vidéo, la publication sur internet soulève le même problème. Les données personnelles de tiers ne doivent pas être publiées et celles de collaborateurs de l’entité ne peuvent l’être qu’avec précaution.

Plus concrètement, il n’est pas exclu, par exemple, qu’un membre de l’organe législatif demande, en cours de séance, des explications quant au conflit, au dossier, au projet, … relatif à Madame ou Monsieur X. De même à propos d’un éventuel audit à propos d’un service dont le chef est remis en cause. Certes, ces mêmes noms peuvent être entendus du public présent, mais l’atteinte à la personnalité est limitée. Une publication sur internet rend l’information indélébile ad aeternam et la distribue à travers le monde.

En conclusion, une publication papier, audio ou vidéo sur internet doit supprimer les données personnelles de tiers, voire des collaborateurs. Une alternative est de publier avec les données personnelles sur une plateforme sécurisée, telle que le Guichet unique, mais sans possibilité de téléchargement et avec une suppression après une durée à déterminer.